Loi de modernisation de la fonction publique

Bonsoir,

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté ce 21 juin le projet de loi de modernisation de la fonction publique. Le texte, axé sur la formation, la mobilité et le cumul d'activités des fonctionnaires, doit être débattu en séance publique à partir du mardi 27 juin.
Une série d'amendements qui visent à faciliter la mobilité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers vers la fonction publique d'Etat, alors que le texte favorisait initialement plutôt le mouvement inverse, ont été adoptés.

Ce texte auquel peu de personne attache de l'importance, va remettre en cause de nombreuses certitudes.

A suivre,

Cordialement.

Mon cher Papounet,

Suivons ce projet de loi de modernisation de la fonction publique avec beaucoup d'intérêt.

Lorsque l'on examine le protocole de professionnalisation de la police muncipale, on y voit beaucoup d'ouverture pour des agents de la fonction publique d'état (détachements).

Alors si l'effet inverse peut permettre à des fonctionnaires de la territoriale d'intégrer la fonction publique d'état, il faut saisir l'opportunité, ne serait-ce que pour faire avancer une réforme beaucoup plus profonde des textes qui régissent les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).

Après tout, pourquoi un(e) employé(e) de Mairie ne pourrait-il pas exercer dans un bureau de ministère

Bien cordialement,

Mon cher kiki77500,

Tout à fait d'accord avec toi, cela devrait réequilibrer les choses et offrir des opportunités à certains.

C'est dans le cadre de ce projet de loi que figure l'obligation d'un service minimum après avoir suivi une formation.

Voici le texte:

Modification de l'article 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
"Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre d'une part de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévue au 1° de l'article 1er de la loi 84-594 du 12 juillet 1984 et d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivi par l'agent au cours des trois années. A défaut d'un accord entre les collectivités sur le montant de cette indemnité, la collectivité d'accueil rembourse à la collectivité d'origine la totalité des dépenses correspondantes."

A suivre,

Bien cordialement,

Bonjour à tous,

Le projet de loi relatif à la fonction publique terrotoriale retournera-t'il dans les tiroirs ou sera-t'il adopté ? L'avenir de ce texte paraît à l'heure actuelle, incertain. Quelques points, comme l'organisation institutionnelle, sont encore discutés.
Par ailleurs, le doute plane sur le calendrier. Adopté en première lecture au Sénat le 16 mars, le passage du texte à l'Assemblée nationale était annoncé avant la pause estivale. Mais, rien en vue, excepté un autre projet de loi: celui sur la modernisation de la fonction publique, qui a été adopté le 21 juin.
Les deux projets devraient donc être examinés en deuxième lecture à l'automne et adoptés d'ici la fin de l'année, si l'échéance électorale le permet. Paralèlement, la réforme réglementaire se poursuit. Pas moins d'une centaine de décrets pour les trois fonctions publiques sont ainsi concernés. Et pour la FPT, des mesures devraient préciser les seuils, les quotas, ou la réforme de la catégorie C.

Source: la Gazette du 4 septembre 2006.

Cordialement,

Faut pas rêver, les éléections approchent

Alors, copies à revoir lors du prochain quinquénat

Bon, j'arrête

Cordailement,

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous le texte de l'article paru dans La Gazette des Communes :

Citation :

Fonction publique - 20/09/2006
De nombreux projets de décrets à l’ordre du jour de la prochaine assemblée plénière du CSFPT

Parallèlement au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, est mené un important chantier règlementaire. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) aura ainsi à examiner, lors de sa prochaine séance plénière, le 27 septembre, une dizaine de projets de décrets.
Nombre d'entre eux concernent la catégorie C : projet de décret modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, projet de décret modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les échelles de rémunération de la catégorie C et projet de décret portant modification de diverses dispositions statutaires et indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (agent de maîtrise, opérateurs des activités physiques et sportives, ATSEM, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture, agents sociaux, gardes-champêtres).
Les deux autres catégories ne sont pas en reste puisque seront également à l'ordre du jour un projet de décret modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale et plusieurs cadres d’emplois de catégorie B, un autre fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale et modifiant plusieurs cadres d’emplois de catégorie A et un dernier modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Autres textes inscrits : un décret modifiant le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique et quatre projets de décrets portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine et portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation.
Enfin, le CSFPT se réunira immédiatement après la séance plénière pour examiner le projet de décret portant modification du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ainsi que celui portant modification de diverses dispositions statutaires relatives au cadre d’emplois des majors de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

Cordialement,

Et la Police Municipale dans tout ça

On y fait pas référence.

Cordialement,

Bonjour,

Exact, on y parle des gardes-champêtres mais pas des policiers municipaux.

Il est vrai que le CSFPT a déjà validé les projets de décrets concernant la refonte du cadre C et de la création de la catégorie A (le problème étant réglé, il n'y a pas lieu d'y revenir !!).
Il est précisé, dans cet article, que le décret 2002-870 portant dispositions statutaires communes applicables aux cadrex B de la fpt sera modifié. Cela devrait concerner les Cdspm.
Quand à la loi de modernisation de la fpt, certains articles généraux devraient nous être appliqués, alors...

Cordialement,

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous, l'article paru dans la Gazette des Communes :

Citation :

Fonction publique - 28/09/2006
Feu vert du CSFPT pour la bonification indiciaire des sapeurs-pompiers et la réforme des carrières des agents de la catégorie C de la FPT


Lors de sa séance plénière du 27 septembre, les 13 projets de décrets soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont reçu un avis favorable, au terme de quatre heures d’échange. Les questions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des sapeurs-pompiers professionnels et de la modification des statuts des majors, lieutenants et non officiers ont été longuement débattues. La situation induite par le cafouillage juridique entre un décret du 3 juillet, en partie annulé par un autre décret dès le 31, créait une situation de non-droit et supprimait la NBI à des personnels qui l’avait déjà auparavant.
Désormais, 16 points de NBI sont attribués aux chefs d’agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d’intervention comprenant au moins deux équipes et une particulière technicité supposant une expérience. Le coût moyen de cette mesure devrait s’élever à 18 000 euros par département, au lieu des 400 000 euros estimés avec la précédente définition. Le président du CSFPT, Bernard Derosier a formulé sa crainte de voir la multiplicité des administrations et des instances de consultation permettre des manipulations et des tours de passe-passe.
L’autre point important de l’ordre du jour portait sur la réforme de la carrière des agents de catégorie C de la FPT, résultant du protocole d’accord du 25 janvier 2006(lire en lien). Dix projets de décrets visent à harmoniser et simplifier l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les filières professionnelles. Onze cadres d’emploi disparaissent, 19 sont modifiés, les procédures de promotion et de reclassement sont améliorées notamment pour mieux prendre en compte l’expérience, les règles changent pour les ratios de promotion interne, une nouvelle échelle 6 de rémunération est créée, le cadre d’emploi d’agent de maîtrise comprend désormais deux grades et l’indice sommital du 2ème grade est porté à l’indice brut 529, les conditions d’avancement de grade sont améliorées ainsi que le passage des catégorie C en B et B en A.
Missions, recrutement, avancement, détachement, conditions de reclassement, promotion interne, tout est redessiné pour chaque filière avec une architecture à trois ou quatre grades, selon qu’il existe un grade accessible sans concours ou pas.
Au sortir d’une réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Bernard Derosier a informé le CSFPT de l’avancée du projet de loi sur la FPT, inscrit à l’ordre du jour le 12 octobre.

Bien cordialement,

Bonsoir,

Vu dans La Lettre du Cadre n° 324 du 1er octobre 2006 :

Citation :

Miracle pour la loi FTP ?

On la croyais morte, elle ressurgit, mais il faudra presque un miracle pour que la loi FTP fasse l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale cet automne. Un créneau a été prévu les 11, 12 et 13 octobre. Mais il faudra pour cela en finir d'abord avec les lois sur le gaz, l'eau et la délinquance en session extraordinaire puis, en session ordinaire, les gros morceaux des lois de finance et de Sécurité sociale. Sans parler des nouveaux textes en préparation (parité, justice...). Le tout d'ici fin janvier, car la session sera courte, histoire de permettre aux députés de préparer les législatives. La FTP pourrait bien attendre encore...

à suivre !

Cordialement,

Mon cher kiki77500,

Vite, toujours plus vite...

Le projet de loi sera examiné en 2ème et 3ème séance du mardi 10 octobre, en 1ère et 2ème séance du mercredi 11 octobre, en 2ème et 3ème séance du jeudi 12 octobre... Ouf !!!

Extraits:

Article 4: la prise en compte de l'expérience professionnelle afin de dispenser les agents de certains modules de formations, d'intégration ou de professionnalisation est une mesure qui s'inscrit dans le prolongement du droit existant.

Article 19: prise en compte de l'expérience professionnelle pour les concours externes...

Article 23: obligation de rester en poste 3 ans après la titularisation et suite à une formation initiale...

Confiance, quand on veut, on peut !!!

Bien cordialement,

Eh oui, mon cher Papounet, quand on veut on peut.

Mais le veut-on vraiment

Cordialement,

Bonsoir,

Ci dessous, l'article en ligne paru sur le site de la Gazette des Communes le 22/12/2006 :

Citation :

Parlement - 21/12/2006
Le Sénat adopte le texte sur la fonction publique territoriale

Le Sénat a adopté en deuxième lecture dans la nuit du 20 au 21 décembre le projet de loi sur la fonction publique territoriale (FPT) (disponible en 1er lien), qui réforme la loi de 1984, élaborée pour accompagner la décentralisation, et qui concerne aujourd'hui quelque 1,7 million d'agents.
Ce texte, dont les sénateurs avaient eu la primeur au mois de mars, et que les députés ont voté le 12 octobre, poursuivra sa navette parlementaire à l'Assemblée nationale, une série d'amendements (disponible en 2ème lien), pour la plupart techniques, ayant été adoptés au Sénat.
Défendu par Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales, il a été voté au terme d'un débat serein par les groupes UMP et UDF, ainsi que par le PS, qui s'était abstenu en première lecture. Les communistes ont voté contre.
Le projet de loi instaure un droit individuel à la formation (DIF), calqué sur celui dont bénéficient les salariés du privé.
Il applique en outre aux agents territoriaux le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et régit pour leur recrutement et dans le déroulement de leur carrière la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.
La principale modification de fond apportée par le Sénat a été la suppression d'un article introduit par les députés pour créer un "titre emploi collectivité" pour le recrutement occasionnel d'agents contractuels dans les communes de moins de 1.000 habitants.
Les sénateurs ont jugé que ce dispositif n'était pas adapté et qu'il risquait d'engendrer un coût conséquent pour sa mise en place par les organismes de sécurité sociale.
Ils ont en revanche validé un autre ajout des députés visant à "promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité" dans la FPT.

Cordialement,

Bonsoir,

Le projet de loi sur la fonction publique territoriale enfin adopté.

Ci-dessous, l'article de la Gazette des Communes paru sur leur site le 08/02/2007

Citation :

Parlement - 08/02/2007
Le projet de loi sur la fonction publique territoriale enfin adopté

Le Parlement a définitivement adopté le 7 février à 23 h, par un vote conforme de l'Assemblée, le projet de loi sur la fonction publique territoriale (FPT), attendu depuis quatre ans, qui modernise les dispositions statutaires de la loi de 1984 et concerne environ 1,7 million d'agents et près de 55 000 collectivités.
Le projet de loi instaure un droit individuel à la formation (DIF), calqué sur celui dont bénéficient les salariés du privé. Il applique en outre aux agents territoriaux le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il régit pour leur recrutement et dans le déroulement de leur carrière la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.
Le texte dont un compte rendu analytique officiel a été mis en ligne, rend obligatoire l'action sociale à destination des personnels et permet aux agents de conserver leurs avantages indemnitaires en cas de transfert automatique dans le cadre d'une affectation de service.
Légalisant le protocole d'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique, le texte adopté qui devrait prochainement être publié au journal officiel, permet aux agents non titulaires en contrat à durée indéterminée de connaître une progression de carrière.
Le Parlement a également validé une disposition visant à "promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité" dans la FPT.
"Ce projet de loi n'est pas parfait mais il apporte de grands progrès" a déclaré le ministre des Collectivités locales, Brice Hortefeux qui s'est réjoui des "grandes avancée sociales pour les agents", notamment "ceux de la catégorie C".
André Rossinot, président du conseil national de la FPT (CNFPT), s’est quant à lui félicité du vote définitif de la loi. «En recentrant le CNFPT sur la formation, le législateur lui donne les moyens d’accompagner les collectivités dans la gestion dynamique de leurs personnels», a-t-il souligné dans un communiqué du 8 février.
De son côté, Bernard Derosier, député du Nord (PS) qui préside le conseil supérieur de la FPT a rappelé que le CSFPT, même s’il avait émis un avis favorable au texte le 16 novembre 2005, avait néanmoins souligné les faiblesses relatives au financement des nouvelles missions des institutions de la FPT. Le CSFPT regrette notamment que «l’équilibre institutionnel du projet de loi» soit remis en cause du fait de «l’absence de création d’un établissement public national chargé de la coordination des centres départementaux de gestion de la FPT».

Cordialement,

Bonjour,

La loi relative à la fonction publique territoriale n° 2007-209 du 19 février 2007 est parue au Journal Officiel le 21février 2007.

Voir le texte.

Bien cordialement,

Bonjour,

Article paru dans La Matinale de la Letrre du Cadre le 08 mars 2007 :

Citation :

Loi FPT : premiers décrets d'ici l'été

Les premiers décrets d'application de la loi FPT sont programmés pour une parution cet été. Le principal sujet concerne l'application des transferts de compétences et de personnels du CNFPT aux Centres de Gestions concernant l'organisation des concours. Les discussions ont lieu entre le CNFPT et la Fédération nationale des Centres de Gestion avec la DGCL comme grand arbitre et modérateur. Le CNFPT doit transférer aux centres de gestion une somme qu'il estime entre 17 et 19 millions d'euros (sur un budget total de 300 millions) pour l'organisation des concours de la catégorie A. Une deuxième vague de décret d'application est prévue pour la fin de l'année 2007.

Bien cordialement,

Bonsoir,

La loi du 21 février 2007 réformant la FPT, prévoit donc dans son article 36, l'obligation pour un agent ayant effectué sa FIA dans la commune de rester trois ans à l'issue de sa titularisation.

Cette loi est applicable dès sa parution. De plus, une loi n'est jamais rétroactive, ou alors dans des cas exceptionnels et bien précis, ce qui n'est pas le cas ici.

On peut donc en déduire que l'article 36 s'appliquera aux stagiaires concernés au moment de la parution de cette loi, c'est à dire à partir du 21 février 2007, mais pas à ceux titularisés avant.

Bien cordialement,

Bonsoir,

Article paru sur le site de la Gazette des Communes en date du 16 mars 2007 :

Citation :

Fonction publique - 16/03/2007
Sur le site de l’AMF. Note concernant la loi relative à la fonction publique territoriale

L’AMF publie sur son site Internet une note analysant les dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (au Journal officiel du 21 février) en quatre volet : les mesures relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux ; les institutions de la fonction publique territoriale ; l’hygiène, la sécurité et la médecine préventive et les dispositions diverses relatives à la gestion des agents territoriaux.

Cordialement,

Bonsoir,

Article paru sur le site de la Gazette des Communes en date du 12 avril 2007:

Citation :

Fonction publique - 12/04/2007

Trois projets de décret et deux rapports pour la dernière séance du quinquennat du CSFPT

Le 11 avril, se sont tenues les dernières séances plénières du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sous ce quinquennat.
Deux décrets venant en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - l’un sur la modification des règles déontologiques en matière de mobilité entre secteurs public et privé, l’autre relatif aux règles de cumul d’activités des agents publics - ont recueilli un avis favorable, mais avec un grand nombre d’abstentions au sein du collège syndical.
Le 3ème décret visait à se conformer à la réglementation européenne en matière de recrutement dans les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels. «Ce texte a reçu un avis défavorable à l’unanimité moins 3 abstentions», indique le CSFPT dans un communiqué du 11 avril.
Le CSFPT précise également qu’il a «pris acte de la présentation du rapport sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans la FPT, tout en déplorant la faiblesse du niveau de recrutement des personnes handicapées et les difficultés de mise en place des comités locaux du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP), qui conditionne les aides aux politiques d’insertion des agents publics handicapés dans les collectivités locales». «Le FIPHFP présentera en juin au CSFPT, un rapport qui devrait être beaucoup plus complet», précise le CSFPT.
Enfin, le CSFPT a réalisé un nouveau rapport sur la prise en compte de l’expérience professionnelle dans la fonction publique. Ce rapport adopté à l’unanimité sera disponible prochainement sur le site internet du CSFPT (www.csfpt.org rubrique «les travaux du CSFPT», puis «les documents établis par le CSFPT»).
Le Conseil supérieur se réunira à nouveau le 23 mai prochain, avec à l’ordre du jour prévisionnel cinq projets de décrets et un arrêté. Les premiers décrets d’application de la loi du 19 février 2007 sur la FPT étant toujours annoncés pour la séance du 4 juillet prochain.

Cordialement,

Voila la circulaire :

http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2007/mctb0700047c/view