Loi sur la Prévention de la délinquance

Bonjour,

Voici les principales mesures du plan de Prévention de la délinquance, détaillé par Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur,devant la commission des lois de l'assemblée nationale.

Rappelons que le texte n'est pas encore un projet de loi et n'a pas encore été adopté en conseil des ministres.

- Pivot de la prévention de la délinquance, le maire présiderait un "Conseil pour les droits et devoirs des familles" dans les communes de plus de 10 000 habitants.

- Pour lutter contre l'absentéisme scolaire, le maire pourrait imposer aux familles, en accord avec l'inspecteur d'académie et les caisses d'allocations familiales, un "système d'encadrement" pouvant aller jusqu'à la mise sous tutelle des allocations familiales.
Rappelons que la loi "Egalité des chances" du 31 mars 2006 prévoit déjà ce type de mesure: transaction entre le maire et l'auteur d'une incivilité (art. 51) et "contrat de responsabilité parentale" (art. 47).

- Toilettage de l'ordonnance de 1945.

- Secret professionnel, les acteurs sociaux intervenant dans la prévention de la délinquance devront partager leurs informations.

Ce texte devrait se concrétiser et être adopté rapidement.

A suivre,

Bonjour,

L'avant-projet de loi vient d'être présenté en comité interministériel. Il devrait passer au parlement en octobre.

Certains maires ne veulent pas assumer le rôle "répressif" que prétend leur confier ce projet de loi.

A suivre,

Cordialement,

Eh oui mon cher Papounet,

D'un côté des maires refusent d'appliquer des sanctions aux jeunes délinquants de leur commune, et d'un autre ils crient leur impuissance devant la montée de la délinquance.

Faudrait savoir ce qu'ils veulent exactement !

Bonsoir à tous,

Il était temps de trouver des possibilités d'actions pour les maires afin qu'ils interviennent lorsque les faits commis, par de jeunes délinquants, sont immédiatement réprimés. Cette forme d'action offrant aux maires de convoquer les familles et de leur rappeler les devoirs d'éducation sera certainement plus efficace surtout si cette démarche est accompagnée par une suppression temporaire des allocations "au prorata des faits reprochés".
Maintenant reste à savoir combien de maires oseront affronter les situations et assumer ce nouveau rôle....... A suivre.

Cordialement fanto-max

Bonjour à tous et biencenue à fanto-max,

Certes, l'intention est bonne. Cependant, il faudra veiller aux éventuelles dérives créant une justice à plusieurs vitesses.

En effet, certains voudront absolument arranger les problèmes de leurs "gentils administrés".
D'autres aimeraient bien pouvoir continuer à se retrancher derrière un: "je ne peux rien faire. Voyez la police, la justice". Ils estiment, en effet, que c'est à la justice de sanctionner et non pas aux élus.

Comme tu le dis fanto-max, à suivre...

Cordialement,

Bonjour et bienvenue à Fanto Max,

Moi, je reste très dubitatif sur ces nouvelles mesures qui vont permettre aux Maires de "punir" les délinquants de sa commune.
Eh oui, ils ou leurs parents sont des électeurs potentiels, alors punir et perdre des voix ou mettre la tête dans le sable (certains maires sont très doués pour jouer à l'autruche) .

Cordialement,

Bonsoir,

Voici les dernières nouvelles concernant ce projet de loi.

Paris le 2 juin 2006,

Le Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU) regroupant 120 élus, critique le projet de loi sur la délinquance.
Réunis à Saint-Denis, les maires du FFSU ont inscrit dans leur "manifeste des villes" leur opposition aux principaux points du texte piloté par le ministre de l'Intérieur - qui doir être présenté en Conseil des minitres le 20 juin - Ces élus de gauche et de droite ne veulent pas d'un pouvoir de sanction, ni participer à la mise sous tutelle desallocations familiales.

Le Forum français pour la sécurité urbaine a été fondé en 1992 et présidé à l'époque par Gilbert Bonnemaison, député-maire PS d'Epinay-sur-Seine (Seine-St-Denis) et "père" de la prévention de la délinquance. Il regroupe aujourd'hui 120 collectivités locales (2/3 d'élus de gauche, 1/3 d'élus de droite) qui échangent leur expérience sur la sécurité.
L'actuel président du FFSU est le maire PS de Tourcoing, Jean-Pierre Balduyck.

D'après mes informations, de profondes restructurations des actions de prévention se préparent afin de mettre la France en conformité avec les normes européennes.

Cordialement,
A suivre,

Bonjour,

Dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance, il est demandé aux maires de toutes les communes de plus de 10 000 habitants d'instaurer obligatoirement un CLSPD ou CISPD qui sera animé par un "Coordinateur de la Prévention et de la Sécurité", proche collaborateur du maire pour sa politique de sécurité.
Dans un rapport établi par un cabinet privé (*), commandé par les services du ministère de l'Intérieur (piloté par Monsieur JF Coppé) dans le cadre de ce projet de loi, les missions des polices municipales doivent être réorientées plus dans le domaine préventif et plus dans le cadre de traitement d'incivilité, comme par exemple la lutte contre le bruit, les troubles du voisinage, l'hygiène sur la voie publique. Ce même rapport (200 pages) dénonce les dérives des missions de la police municipale telles qu'elles sont exercées aujourd'hui notamment la répression des infractions en matière de code de la route.
Les coordinateurs de sécurité devront en partenariat avec les décisionnaires, les acteurs de la ville et les entreprises mettre en oeuvre cette nouvelle politique de sécurité.
Ce même rapport préconise que les fonctions de Coordinateur de la Prévention et de la sécurité ne soient pas assurées par un responsable ou dirigeant actuel du service de police municipale, ces derniers n'ayant pas le niveau requis pour pouvoir travailler avec les juges de proximité, les procureurs et autres partenaires institutionnels.

(*) Il s'agit du cabinet ERM Calvet (Espace Risk Management), qui travaille régulièrment pour le ministère de l'Intérieur. Créée en 1991 et implantée à Montpellier et Colombes (92), c'est une société anonyme qui base son activité sur "les conseils en sécurité urbaine". Le pdg est Claude-Jean Calvet, créateur de "l'association des maires engagés pour des villes sûres".
La société ERM a vendu des "audits diagnostics et contrats locaux de sécurité" à plus de 40 communes en France et notamment à Montpellier, Agde, Nîmes...
Elle a participé, entre autres, à l'organisation des premières assises de la police municipale à Chalon et travaille régulièrement pour l'AMF et des élus comme les maires de Meaux et Neuilly.

Enfin, il faut savoir que ce rapport est l'un des supports du groupe de travail sur le projet de loi concerant la prévention de la délinquance.

Cordialement,

Bonjour à tous,

Ce matin, le ministe de l'Intérieur présente son projet de loi en Conseil des ministres.

En préparation depuis 2003, ce plan "Sarkozy" n'a cessé d'être amendé.

Il prône notamment une détection très précoce (36 mois) des "troubles comportementaux" chez l'enfant, censés annoncer un parcours vers la délinquance.

A suivre,

Cordialement,

Bonsoir,

Après les centres éducatifs fermés dont on n'entend pratiquement plus parler, va-t-on vers l'ouverture de crèches correctionnelles pour jeunes délinquants ?

Cordialement,

Mon cher kiki77500,

C'est à craindre!

En effet, la récente expertise de l'INSERM, qui préconise le dépistage du "trouble des conduites" chez l'enfant dès le plus jeune âge, prend un relief tout particulier. Les professionnels sont invités à repérer des facteurs de risque prénataux et périnataux, génétiques, environnementaux et liés au tempérament et à la personnalité. Pour exemple sont évoqués à propos de jeunes enfants "des traits de caractère tels que la froideur affective, la tendance à la manipulation, le cynisme".
Oui, faudra-t-il aller dénicher à la crèche les voleur de cubes ou les babilleurs mythomanes ?

La France est à la recherche d'un modèle de "traitement efficace". Deux tendances s'affrontent. La première, appliquée par les Anglais, est basée sur le traitement psychiatrique des sujets. La deuxième, américaine, consiste à traiter "chimiquement" les personnes notamment par les psychostimulants, amphétamines (Ritaline), et les thymorégulateurs permettant de venir à bout des plus récalcitrants.

De plus, en novembre 2004, le député-maire de Villiers-sur-Marne (94), Monsieur Jacques-Alain BENISTI, député Ump, président de la commision prévention du groupe d'études parlementaires sur la sécurité publique, avait remis un rapport en trois parties qui a servi à la rédaction de ce projet de loi.
A noter que, dans la dernière partie de son rapport, il a joint celui de la société PJC-Conseil "partenaire d'AREVA". Cette société installée dans le Luberon estime pertinant d'intervenir sur la prévention de la délinquance car "partant de l'expérience dans l'analyse et la lutte contre les actes de malveillance (dans le domaine nucléaire), elle a développé une méthode similaire applicable dans le domaine civil, notamment pour la lutte contre l'insécurité et le sentiment d'insécurité".
La société PJC qui nous décrit notre société en guerre propose donc comme mesure contre la délinquance juvénile la protection de l'enveloppe des bâtiments, des postes de vidéo-surveillance, un éclairage extérieur et des systèmes anti-intrusions.

Après ERM-Calvet, voici PJC-Conseil... Ah, ces cabinets d'études, d'audits, de consulting en "prévention et sécurité" !!

Cordialement,

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous, l'article paru dans la lettre quotidienne de la Gazette des Communes du 29 juin 2006.

Citation :

Sécurité - 28/06/2006
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance adopté en conseil des ministres

Nicolas Sarkozy a présenté le 28 juin en Conseil des ministres son projet de loi sur la prévention de la délinquance qui fait du maire le "pivot" de la politique de prévention de la délinquance et généralise les conseils locaux de prévention dans les villes de plus de 10.000 habitants.
Mesure phare du projet, la "mise sous tutelle" des allocations familiales pourra être prononcée lorsque "la situation d'une famille est de nature à compromettre l'éducation des enfants" et que sa "stabilité a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique". Le texte modifie par ailleurs l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, que le ministre de l'Intérieur juge obsolète, mais qui n'est pas pour autant bouleversée.
Concernant le partage de l'information, un coordonnateur, désigné par le maire parmi les professionnels de l'action sociale, sera chargé de sélectionner et de transmettre au maire les "informations confidentielles qui sont nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif".
Le projet de loi a déjà fait réagir de nombreuses associations qui demandent depuis des mois le retrait du texte qui, selon eux, "porte atteinte aux libertés fondamentales" et "stigmatise les populations les plus défavorisées". Des élus de banlieue, de droite comme de gauche, ont aussi prévenu qu'ils refuseraient de jouer les "sherifs".


A consulter sur le site de la Gazette, le complément web.

Lire également le dossier "Prévention de la délinquance : le rôle des communes enfin reconnu" dans la Gazette n°26-1844 du 26 juin 2006

Hervé Jouanneau

Cordialement,

Bonsoir à tous,

Les maires de grandes villes de France ont été reçus par un représentant du ministère de l'Intérieur.

"Nous sommes venus faire des observations et des propositions dans un esprit très pratique. Nous souhaitons que cela soit une réunion très concrète et utile", a précisé Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse, lors d'une rencontre d'une délégation de l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF), le 5 juillet 2006, avec Claude Guéant, directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur.
Cette délégation a pris acte avec satisfaction de la reconnaissance par un texte législatif de la place du maire et de son rôle de pivot en matière de prévention de la délinquance. "Les mesures relatives à l'information partagée vont dans le bon sens", ont-ils souligné.
L'AMGVF proposera des amendements pour améliorer le projet de loi qui sera examiné au Sénat lors de la session extraordinaire qui débutera le 7 septembre prochain.

A suivre,

Cordialement,

Bonsoir à tous,

Les sénateurs se saisiront mercredi 13 septembre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Dans son rapport à la commission des lois, Jean-René Lecerf (Ump-Nord) salue "l'effort du projet de loi pour prendre la mesure de ces transformations en appréhendant la notion de prévention dans toutes les dimensions".
Tout en soulignant les "progrès accomplis au cours de la période récente dans la lutte contre la délinquance", le rapporteur a relevé que celle-ci avait évolué, les violences non crapuleuses -qui n'ont pas pour objet principal l'accaparement d'un bien- tendant à progresser fortement, "Or, face à ce phénomène, la réponse ne peut être seulement policière mais doit aussi comporter un volet social et éducatif."
Dans cette perspective, il a jugé logique de donner au maire, au plus près des réalités du terrain, un rôle essentiel pour animer et coordonner la politique de prévention de la délinquance. La commission a approuvé la place dévolue au maire dans ce domaine ainsi que la priorité accordée par le texte à la lutte contre la délinquance des mineurs.

Source: Maire-info du 11 septembre 2006.

Jolie l'expression "les violences non crapuleuses tendant à progresser fortement" pour qualifier les atteintes à l'intégrité physique des personnes !!!

Cordialement,

Citation :

Jolie l'expression "les violences non crapuleuses tendant à progresser fortement" pour qualifier les atteintes à l'intégrité physique des personnes !!!

Mon cher papounet,

Il est fort probable que l'auteur de cette expression n'a jamais du se faire agresser physiquement

Cordialement,

Bonsoir,

Le projet pour prévenir la délinquance est "d'un autre âge", selon les psys.

Quatre syndicats de psychiatres demandent le retrait de plusieurs mesures contenues dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance discuté au Sénat demain, estimant qu'elles font "l'amalgame entre troubles mentaux" et "délinquance". Ce projet va "vers une psychiatrie sécuritaire", dénoncent dans un communiqué commun les syndicats SPH, USP, Spep et SPS. Selon eux, ce texte fait "l'amalgame (...) entre troubles mentaux, dangerosité et délinquance". Il "jette ainsi une aura redoutable sur les patients et la discipline en ruinant tous les efforts de déstigmatisation entrepris depuis des années".
Les psys de conclure: "ce texte instrumentalise la psychiatrie en lui assignant avant tout un rôle de contrôle des libertés et de régulation des conflits sociaux que l'on croyait d'un autre âge."

Source: 20 minutes du 12 septembre 2006.

On a pas fini d'entendre parler de ce projet de loi ! A suivre,

Cordialement,

Et le texte sera-t-il adopté d'ici la fin de l'année ?

C'est mal parti mais il s'agit tout de même d'une priorité du Minictre de l'Intérieur : alors compromis ou pas

Cordialement,

Mon cher Kiki77500,

Après les psys, voici le secteur social qui conteste le projet de loi.

"Projet de loi sur la délinquance: une approche répressive selon les associations".

Trois groupements d'associations du secteur de la protection de l'enfance, de l'action sanitaire et de la famille ont annoncé ce 12 septembre avoir écrit au Premeir ministre pour dénoncer le projet de loi Sarkozy sur la délinquance qui "ne propose que des approches répressives", selon eux.
L'unaf (associations familiales), l'uniopss (associations non lucratives), et l'unasea (associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) se demandent pourquoi "passer en urgence un projet de loi qui soulève de profondes interrogations."

Source: le Courrier des maires du 12 septembre 2006.

Pas facile de vouloir réformer!!

Bien cordialement,

Bonsoir,

L'article 1er du projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui place le maire au centre de la "politique de prévention" a été adopté jeudi 14 par le Sénat.
En plus des "missions de sécurité publique" conférées aux maires en vertu de leur pouvoir de police, les élus municipaux se voient attribuer un rôle de coordinateur dans une mmission de "prévention de la délinquance".
Cet article impose la création dans les communes de plus de 10 000 habitants d'un CLSPD présidé par le maire ou par "son représentant", cette dernière mesure ayany été adopté après une série d'amendements.

La discussion générale du projet de loi, qui confère au maire un rôle de pivot en matière de prévention de la délinquance des mineurs a débuté mercredi après-midi. L'examen de la loi doit se poursuivre jusqu'au 28 septembre.

Source: maire-info du 15 septembre 2006.

Cordialement,

Bonjour,

Le Sénat a accordé aux maires le droit d'effectuer un "rappel à l'ordre" à l'encontre de l'auteur de faits "susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou la salubrité publique".

Les Sénateurs, qui ont repris mardi l'examen du texte de Nicolas Sarkozy, ont entériné l'article 8 du projet prévoyant ce dispositif après l'avoir légérement amendé. Le projet de loi donne la possibilité au maire de procéder à un rappel à l'ordre.

Source: maire-info du jeudi 21 septembre 2006.

L'examen de ce projet de loi avance d'un bon pas. Après l'article 1er, adpoté jeudi dernier, c'est au tour de l'article 8. Il est vrai que les parlementaires sont tenus par les futures échéances électorales. Ce texte devrait "sortir" d'ici la fin de l'année.

Cordialement,

La loi sur la Délinquance a été adoptée dans la nuit du 21 au 22 septembre 2006 par la Sénat.

Cordialement,

Eh oui, mon cher Kiki77500,

Comme quoi, quand on veut "on peut"...

Le Sénat a institué, hier, dans le cadre de ce projet de loi (adopté par lui), la procédure de "présentation immédiate" des jeunes délinquants devant les magistrats pour mineur.
L'article 38 du projet de loi, portant création de ce dispositif, a été adopté par 201 voix pour et 127 voix contre.

Maintenant, retour à l'Assemblée nationale,

Cordialement,

Article paru dans La Gazette des Communes le 26/09/2006 :

Citation :

Sécurité - 26/09/2006
Projet de loi sur la délinquance : la CNCDH regrette "l'absence de cohérence"

La Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) "regrette l'absence de cohérence globale" du projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la prévention de la délinquance, dans un avis adopté par son assemblée plénière et rendu public le 26 septembre.
"La CNCDH regrette l'absence de cohérence globale du projet de loi qu'elle appréhende comme un texte d'opportunité qui semble vouloir répondre à la crise ponctuelle des violences urbaines de novembre 2005", selon le texte de cet avis.
Le Sénat a adopté le 21 septembre ce projet de loi, qui doit désormais poursuivre sa navette à l'Assemblée nationale.
La CNCDH, qui a adopté son avis le jour même du vote des sénateurs, "regrette de ne pas avoir été saisi (...) et d'avoir dû procéder une fois encore à une auto saisine", poursuit-elle, soulignant que ce projet de loi "concerne au premier chef les droits de l'homme et les libertés fondamentales".
Qualifié de "loi fourre-tout", le texte a "des finalités qui ne sont pas véritablement affichées". Malgré son titre évoquant la prévention de la délinquance il "traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en œuvre", ajoute la CNCDH.
La commission consultative critique plusieurs dispositions sur la délinquance des mineurs, le rôle - "pas précisé" - des travailleurs sociaux, ou encore l'"augmentation progressive des pouvoirs de police du maire" qui n'accompagne pas selon elle de voies de recours suffisantes pour les administrés.
La CNCDH s'étonne de l'absence d'explications du projet prévoyant de "donner aux maires (et à Paris aux commissaires de police) une compétence en matière d'hospitalisation d'office". Rappelant que celle-ci "était autrefois du seul ressort du préfet", elle souligne que "cette mesure constitue, selon de nombreux psychiatres, un recul des droits de la personne fragile ou malade".

Bien cordialement,

Bonsoir,

Article paru dans la Gazette des Communes du 01/10/2006 :

Citation :

Sécurité - 06/10/2006
Les maires des petites villes se montrent très réservés sur le projet de loi sur la délinquance des mineurs

Les maires des petites villes ont exprimé le 6 octobre leurs "fortes réserves" sur le projet de loi sur la prévention de la délinquance, affirmant que leur mission relevait davantage de "la médiation" que de "la sanction".
Une motion adoptée le 6 octobre à l'unanimité par l'Association des maires petites villes de France (APVF) au cours de son assemblée générale à Cancale (Ille-et-Vilaine) fait part de ces réserves, alors que le projet de loi présenté par le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy est en cours de discussion au Parlement.
"Les maires des petites villes souhaitent rappeler qu'au delà des pouvoirs de police qui leur sont aujourd'hui reconnus par les textes et qu'ils appliquent sans défaillance, leur mission relève avant tout de la médiation et non de la sanction. Il convient donc de ne pas mélanger les rôles de l'élu, du juge judiciaire et de la police", déclare la motion.
Le projet de loi fait du maire le "pivot" de la politique de prévention, en lui donnant la faculté de saisir le juge des enfants aux fins de mise sous tutelle des prestations familiales, ou d'effectuer un "rappel à l'ordre" à l'encontre d'un administré susceptible de porter atteinte à l'ordre public.
Dans leur motion, les maires "réaffirment que des moyens supplémentaires doivent leur être accordés pour assumer leur mission de prévention".
Ils "se déclarent prêts à développer un partenariat local renforcé qui les confirme dans leur rôle de médiateur sans laisser entendre aux populations qu'ils pourraient exercer désormais des responsabilités de sécurité publique dans des domaines où ils n'ont et n'auront jamais autorité", conclut le texte.
Le projet de loi a été voté par le Sénat le 21 septembre et devrait être examiné par les députés fin novembre ou début décembre.

Bien cordialement,

Article paru dans la Gazette des Communes le 12/10/2006 :

Citation :

Sécurité - 12/10/2006
Projet de loi de prévention de la délinquance : l’UNCCAS en appelle à la vigilance des députés

Alors que le projet de loi doit prochainement être examiné à l’Assemblée nationale, l’union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (UNCCAS) insiste sur la nécessité de ne pas dévoyer le rôle du maire, également président du centre communal d’action sociale (CCAS).
«L’ensemble des dispositions du projet de loi ne font qu’ajouter aux responsabilités déjà étendues de l’élu municipal. Qui plus est, sous couvert de prévention, ce sont surtout les pouvoirs de police du maire qui sont renforcés », souligne l’UNCCAS dans un communiqué.
«Or, s’il avait réellement été question de prévention, pourquoi ne pas avoir plutôt encouragé le maire à se tourner vers le centre communal d’action sociale dont il est président ?», interroge l’UNCCAS qui estime qu’il eut été plus légitime de ne pas ajouter aux responsabilités du maire et au contraire de renforcer le rôle de prévention de son CCAS.
L’UNCCAS s’inquiète aussi de la confusion qu’induit ce projet de loi entre travail social et pouvoir de police. Information systématique des personnes en difficulté sociale ou d’élèves absentéistes, pouvoir d’hospitalisation d’office, proposition de mise sous tutelle des allocations familiales, recommandations aux familles et mesures d’accompagnement parental… Au vu de ces mesures, l’UNCCAS craint non seulement une stigmatisation des personnes en difficulté sociale mais également un risque de fichage systématique. Elle s’oppose enfin à tout amalgame entre maladie mentale et délinquance.
Enfin, outre l’absence de concertation préalable autour de ce texte, l’UNCCAS souligne le manque de lisibilité en termes de répartition des compétences entre le maire et le conseil général. «La question se pose notamment au regard du "contrat de responsabilité parentale", conclu par le président de l’assemblée départementale et de "l’accompagnement parental" proposé par le maire, les deux dispositifs poursuivant les mêmes objectifs», illustre l’UNCCAS qui souligne par ailleurs un manque de cohérence de ce texte avec la loi égalité des chances et la contradiction de ce texte avec le projet de réforme de la protection de l’enfance.

Cordialement,