Loi sur la Prévention de la délinquance

Bonsoir,

Bon alors, qui est pour ?

- le FFSU est contre...
- les psy également...
- le secteur social, itou...
- le CNDH regrette et s'étonne...
- les maires des petites villes sont très réservés...
- l'UNCCAS est inquiète...

Et même les coordinateurs "prévention -sécurité" sont déçus, ils espéraient bien être désignés et reconnus comme élément central des dispositifs de prévention !!

Non, décidément... c'est pas facile !!!

Bonsoir,

Eh bien, moi, j'en connais un qui est pour

Devinez
Réponse : S.....y

Cordialement,

Mon cher kiki77500,

Je crois avoir trouvé !!

"C'est un enfant tout à fait normal, comme tous les petits garçons de son âge, il fait des bêtises. Et c'est très bien. Sa rébellion est saine."

Propos tenus par Boris Cyrulnik, le père du "Petit Nicolas" dans les colonnes du Figaro de ce jour.

Euh... C'est pas lui ?

Bonsoir,

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance. Le débat a duré près de cinquante-six heures pendant lesquelles la gauche a bataillé contre un texte qu'elle juge "incohérent et d'affichage". Peine perdue. Adopté avec les seules voix de l'Ump, le projet de loi vient de franchir l'étape du vote solennel à l'Assemblée nationale.
Le texte doit désormais repartir pour une deuxième lecture au Sénat, en janvier.

Source: le Monde de ce jour.

A noter que figure dans ce texte, un article 46 ainsi rédigé:

I. le CGCT est ainsi modifié:
1°) l'article L.2213-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'acte d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes."

Tiens, mais à qui donc s'adresse cet article ?

Cordialement,

Mon cher Papounet,

Je n'ose même pas penser qu'il pourrait s'agir des policiers mun......

Bien cordialement,

Pour ceux qui ne connaisse pas l'article L2213-8 du CGCT, en voici le texte actuel :

Citation :

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture


Article L2213-7

Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance



Article L2213-8

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.



Article L2213-9

Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

Mon cher Papounet, l'alinéa que tu cite dans ton dernier post a-t-il vraiment un rapport avec la police funéraire

Cordialement,

Bonsoir,

Voici le texte qui parit sur le site de la Gazette des Communes en date du 06/12/2006 :

Citation :

Parlement - 05/12/2006
Les députés adoptent le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance

Les députés ont adopté le 5 décembre en première lecture le projet de loi contesté de prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy, qui durcit les sanctions contre les mineurs et fait du maire le "pivot" de la politique de prévention.
Seule l'UMP a voté pour le texte. L'UDF s'est abstenue, le PS, le PCF et les Verts ont voté contre. Le texte a été adopté par 340 voix contre 163.
Le texte doit maintenant repartir pour une deuxième lecture au Sénat. Il avait déjà été voté en première lecture par les sénateurs le 21 septembre.
Le vote est intervenu, après un long débat où la gauche a vivement combattu un texte qui, selon elle, "n'a en matière de prévention que le titre".
"Surveiller et punir, voilà à quoi se résume votre conception de la prévention", a lancé Michel Vaxes (PCF). Jean-Christophe Lagarde (UDF) a expliqué l'abstention de son groupe en estimant que ce texte était une "boîte à outils utile, mais ne constitue pas le projet d'architecte que nous attendions". Jean-Pierre Blazy (PS) a qualifié le projet d'"inutile, confus et dangereux", fustigeant "le bilan de l'échec" de la politique de Nicolas Sarkozy. Christian Estrosi, en l'absence de Nicolas Sarkozy, a répondu que "ces débats ont permis de faire la distinction entre ceux qui se complaisent dans des postures idéologiques et ceux qui ont décidé de ne pas renoncer".
Le texte institue notamment la "présentation immédiate" des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et permet des sanctions dès l'âge de 10 ans et la détention provisoire dès 13 ans. Deux nouveaux délits sont créés, le guet-apens et l'embuscade contre les policiers.
Les juges devront motiver expressément le choix de la peine pour les récidivistes et, toujours en cas de récidive, l'excuse de minorité pourra être écartée sans motivation.

Cordialement,

Bonsoir,

Mea culpa... c'est l'émotion !!! Il s'agit de l'article L.2213-18

Mon cher Papounet,

Je comprends parfaitement ton émotion car moi-même je suis ému.

Bon, je remets en mémoire le texte de l'article L2213-18 du CGCT dans sa version actuelle :

Citation :

Article L2213-18
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 42 IV Journal Officiel du 28 février 2002)

Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 dudit code.

Bien cordialement,

Mon cher kiki77500,

Et pour continuer dans "l'émotion"...

Voyez le quatrièmement de l'article premier:

L'article L.2215-2 est ainsi rédigé:

"article L.2215-2 - sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
"les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnés au premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat."

Ne serait-ce pas le moyen de transférer aux polices municipales les missions qui incombaient à la défunte police de proximité ? Les maires seront "obligés" d'engager les moyens financiers pour assumer leurs nouvelles obligations faute de quoi, pas de police de proximité !

Non, j'affabule ?

Bien cordialement,

Mon cher Papounet,

Je comprend pourquoi certains de nos élus nationaux, qui sont bien souvent des Maires, n'ont pas voté la loi.

Mais ne polémiquons pas et attendons de voir ce qui se passera lorsque le texte sera passé en seconde lecture au Sénat.

Je pense que nous allons avoir de joyeux () moments en perspective; et comme pour nos fourrières, et peut être que le préfet s'opposera à certaines dispositions prévues par la loi .

Cordialement,

Mon cher kiki77500,

Tu as raison, attendons le passage au Sénat. Des modifications pourraient être apportées à ce texte. Cependant, je pense que l'essentiel y est et les aménagements se feront à la marge.

A noter, également, que la commission des lois a introduit des articles additionnels après l'article 26 ayant pour effet:

- la création d'une infraction de violence avec armes sur agent dépositaire de l'autorité publique commise en bande organisée ou en guet-apens,
- la création d'une infraction d'embuscade,
- l'augmentation du quantum des peines en cas de rébellion et peine d'emprisonnement en cas d'incitation directe à la rébellion,
- la répression de la détention ou du transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs.

Il ne reste plus qu'à espérer que ces articles seront applicables et appliqués.

Bien cordialement,

Mon cher Papounet,

Pour les condamnations, il faut tenir compte de l'indépendance des Juges. Eux, ils ne sont pas sur le terrain !

Cordialement,

Mon cher kiki77500,

On peut les emmener sur le terrain !!

Plus sérieusement (quoi que !!), ils vont avoir du travail. En effet, l'article 38 prévoit "la présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs", l'excuse de minorité, qui divise par deux la peine applicable aux mineurs de 16 à 18 ans, devra être motivée par le juge. Création pour les mineurs d'une mesure d'activité de jour et de nouvelles sanctions éducatives (article 39), création de la sanction-réparation (article 43) et... stage de responsabilité parentale !! (article 44).

Bref, du boulot !

Allez, attendons la version définitive,

Bien cordialement,

Bonsoir à tous,

Pour poursuivre l'étude de ce projet de loi, voici un article qui concerne nos collègues des polices intercommunales.

Article 2bis A (nouveau)
Après l'article L.2212-9 du CGCT, il est inséré un article L.2212-9-1 ainsi rédigé:

"Art. L. 2212-9-1. les communes limitrophes de moins de 20 000 habitants et regroupant au total moins de 50 000 habitants peuvent avoir plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune de ces communes.
"Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
"Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement pour la mise en commun des agents et de leurs équipements.
"Les communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l'Etat dans les formes prévues par l'article L.2212-6.
"Le cas échéant, la demande de port d'armes prévue par l'article L.412-51 du code des communes est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes, ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le préfet à acquérir et détenir les armes.
"Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents lorsque ce derneir met déjà des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L.2212-5 du présent code.
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalmités d'application du présent article."

L'alinéa concernant le port d'armes est intéressant, il évitera, comme se fut le cas pour une police intercommunale du Val d'Oise d'être obligée de demander autant de port d'armes que d'agents concernés multiplié par le nombre de communes constituant l'intercommunalité !! Dans le cas présent: 35 agents x 12 communes !

Rappel: ce projet de loi est actuellement au Sénat. Des parlementaires ont déjà déposés des amendements.

A suivre,

Bonsoir,

Le Sénat a adopté, avec modification, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (texte 46).

Allez encore un peu de patience, d'ici la mi-février cela devrait être bon. Ou alors...

Cordialement,

Bonjour,

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi en 2ème lecture le projet de loi de prévention de la délinquance.

Ce projet de loi sera examiné les 13 et 14 février en séance publique par les députés, avant d'être soumis à une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) pour une adoption définitive le 22 ou 23 février.

Source: Maire-info de ce jour, 8 février 2007.

Cordialement,

C'est bon : on approche du dénouement.

Alors encore un peu de patience !

Cordialement,

Bonsoir à tous,

Sous la pression des psychiatres hospitaliers, le ministre de l'Intérieur a dû faire machine arrière. Nicolas Sarkozy a annoncé à l'Assemblée nationale le retrait du volet santé mentale, très décrié, de son projet de loi de prévention de la délinquance.

Source: Le Monde de ce jour, mardi 13 février 2007.

Cordialement,

Eh oui, j'avance d'un pas et je recule de deux : c'est ça la politique
Cordialement,

Bonjour,

Et bien voila, c'est fait:

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 22 février, après un ultime vote des députés, le projet de loi sur la prévention de la délinquance, dernier grand texte défendu par Nicolas Sarkozy avant les présidentielles.
Source: Nouvel Obs, 23 février 2007, 8 heures 44.

Le Sénat vient de procéder à la rédaction de la petite loi (texte n° 89) sur la prévention de la délinquance.
Source: Alerte Sénat, 23 février 2007, 8 heures 57.

Il n'y a plus qu'à attendre sa parution au JO.

Cordialement,

Bonsoir,

Dernière étape franchie samedi dernier, en effet, le Conseil constitutionnel a validé la loi de prévention de la délinquance.

Adoptée définitivement par le Parlement le 22 février, elle a été jugée conforme à la Constitution, par le Conseil constitutionnel, y compris le volet relatif à la délinquance des mineurs.

Patience, patience...

Merci mon cher Papounet pour cette information.

Cordialment,

Bonjour à tous,

Et bien voilà, ce coup ci, c'est fait !

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est parue au Journal officiel de ce jour.

Bonne lecture, il y a quarante pages !!

Cordialement,

Article paru sur le site de la Gazette des Communes en date du 12 mai 2007 :

Citation :

Sécurité - 11/05/2007
Sur le site de la DIV – Circulaire sur la prévention de la délinquance

Le secrétaire général du Comité interministériel a adressé le 4 mai aux préfets de départements et préfets de police, aux directeurs général de police nationale et de gendarmerie nationale (pour information) ainsi qu’au directeur général de l’agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et au ministre délégué interministériel à la ville (pour information), une circulaire sur la prévention de la délinquance.

Cordialement,