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 Loi sur la Prévention de la délinquance

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MessageSujet: Re: Loi sur la Prévention de la délinquance   Loi sur la Prévention de la délinquance - Page 3 EmptyLun 21 Mai - 12:40

Bonjour à vous, les collègues Parisiens, ici ça bouge vite,suite à la nouvelle loi dite "Sarkozy" sur la sécurité intérieure, de nombreuses communes ont demandées à créer dans EPCI (Etablissement Public à Coopération Intercommunale) afin de regrouper les différents postes de PM de "l'arrière" Pays.

Par contre, ici nous sommes inquiets concernant l'article 4 de cette loi, qui stipule "qu'en MAINTIENT de l'Ordre", le préfet peut réquisitionner les Policiers Municipaux, le temps que l'ordre soit rétablit !

Nous attendons les décrets d'applications !

Ceci dit à plus tard et bon courage ! et ici on n'a sunny sunny lol!
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