Protocole sur la professionalisation de la Police Municipale

Le ministre délégué aux collectivités territoriales Brice Hortefeux a signé, avec trois organisations syndicales un accord sur la "professionnalisation" des polices municipales qui crée notamment une "véritable fonction d'encadrement". Au terme du protocole, les communes disposant d'un effectif d'au moins 40 policiers municipaux pourront créer un poste de "directeur de police".

Diverses mesures catégorielles, ainsi que d'autres visant à améliorer la formation des policiers municipaux, en particulier au tir pour les agents des polices municipales armées, sont également incluses dans l'accord.

Les agents de police municipale sont aujourd'hui 17 000 environ, dans une filière de 21 000 personnes en y ajoutant les gardes-champêtres et les agents de surveillance de la voie publique.

Quant au nombre de communes qui disposent d'une police municipale, il a "plus que doublé en 20 ans". Elles sont dorénavant plus de 3300, soit environ 8% des communes.

Source: la Gazette du 25 avril 2006.

Sympa le protocole !

En effet, à sa lecture, on voit qu'une infime quantité de responsables actuels d'une police municipale pourront prétendre à la catégorie A : certains d'entre nous nous y verront surement une forme de protection pour des responsables déjà en place.

Moi, j'analyse cette situation différemment : quand on est responsable d'une PM de 10 à 15 agents, pourquoi ne pourraint-on pas prétendre à la catégorie A comme dans certaines autres filières de la fonction publique territoriale. Sommes nous pas suffisamment compétents pour assumer les responsabilité d'une catégorie A

En effet dans certaines collectivités, ne voit-on pas des directeurs dans des services comme la jeunesse, le sports, l'animation culturelle, qui n'ont que 4 ou 5 agents sous leurs ordres et qui sont des attachés donc de catégorie A

Dans la lettre du cadre du 1er mai 2006, on peut y lire un article sur l'égalité des chances de la Police Municipale : où commence et où se termine l'égalité dans la fonction publique territoriale.

Mais bon, le protocole n'a pas été signé par l'ensemble des organisations syndicales (3 sur 6, alors pouvons-nous espérer une rénégociation de ce texte

L'avenir nous le dira

Bonsoir à tous,

Le protocole vient d'être signé. Le gouvernement veut aller vite. En effet, quatre projet de décrets sont déjà prêts.

Le premier, porte statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le deuxième, porte modification du décret 2000-43 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Le troisième, portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Le dernier portant échelonnement indiciaire des directeur de police municipale.

Ces textes vont être présentés au CSFPT à la fin du mois de mai et devraient sortir d'ici l'été !!

A suivre,

Cordialement,

Bonjour,

Les projets de décrets passent demain, mardi 16 mai, en commission et seront présentés au CSFPT dans la foulée.

Les trois organisations syndicales qui ont signé le protocole sont : FO / UNAPM-CGC / FA-FPT.

A suivre,

Bonsoir,

Les projets de décrets seront présentés au CSFPT le 24 mai prochain.

A suivre,

Bonsoir Papounet,

Simple curiosité, aurais-tu le texte des décrets à paraitre ?

Bonsoir,

Kiki 77500, je t'ai envoyé les textes par email.

Aux dernières nouvelles, le gouvernement ne tiendra pas compte des amendements proposés par les syndicat non signataires du protocole.

Il semble bien que les textes seront donc adoptés dans leur actuelle rédaction ! Avec toute les dérives qu'ils risquent de générer !!

A suivre,

Bonsoir,

Le SNPM-CFTC va présenter dix amendements lors du CSFPT du 24 mai (début de la séance 13 heures 30).

Ils concernent, notamment, la suppression du cota de 40 agents pour pouvoir prétendre à être nommé directeur de police municipale et d'interdire l'accès aux trois cadres d'emplois par la voie du détachement.

Cependant, comme je l'indiquais précédemment, aucun de ces amendements ne devraient être retenus.

A suivre,

Salut Papounet,

Comme tu a sans pu le voir, j'ai en ligne sur le le site www.pm77.net, le texte des projets de décrets.

Aurait-tu par hasard le texte des amendements porposés par le SNPM-CFTC

Cordialement

Bonjour kiki 77500,

Je t'ai envoyé les propositions d'amendements du SNPM par email.

Comme je le disais, il y a peu de chance que le gouvernement modifie sa position ou alors juste à la marge.

A suivre,

Vous connaissez les fourberies de Scapin?

Malgré quelques points positifs pour mon grade, je trouve ce protocole lamentable!

Ce qui me fruste le plus est le détachement.

Pourquoi ne pas avoir un statut dérogatoire comme la Police Nationale????? Je vois déja les catégories B des autres services, avec tout le respect qu'il leur est dû, venir en Police Municipale!!! Ils sont probablement compétents mais qu'en est il du cheminement professionnel et de l'expérience????

Bon, peut être pouvons nous nous rassurer en pensant que c est un protocole de plus que les autres

Bonjour à tous,

Et bien voilà, c'est fait.

Le CSFPT vient de se terminer. Résultats:

- le décret concernant le statut particulier des agents de la police municipale a été adopté. La DGCL a rejeté les amendements proposés.

- acceptation que la FIA compte dans les 5 ans de FCO pour l'avencement de grade.

- cadre A, refus de tous les amendements. Pas de formation pour les détachés.

- les trois cadres d'emplois (C, B et A) sont ouverts au détachement.

Ces décrets devraient être publiés prochainement.

Bien cordialement,

C'est sûr mon cher Krautal. Nous qui sommes issu de la filière police, nous avons passer pour être en catégorie B un examen professionnel ou un concours mais en plus nous avions soit de l'expérience soit obtenu le concours de GPM.

Tout ceux des filières administratives et autres qui seront nommés en catégorie B voir en catégorie A n'auront pas le concours de base et c'est lamentable.

De plus un quota de 40 agents pour la catégorie A, c'est limité l'avancement de carrière de nombreux responsable de PM.

L'espoir fait vivre !

Merci pour ses infos mon cher Papounet.

Bonjour à tous,

Le seul point positif, qui ne faisait pas partie du protocole (?), est de prendre en considération la FIA dans les 5 ans de FCO pour l'avancement de grade.
Cela évitera, à l'avenir, de devoir suivre une FCO deux mois après la fin d'une FIA (suivez mon regard !!!)

Pour le reste, ce 24 mai fut une bien triste journée... à moins que...

Cordialement,

Bonjour à tous,

Il semblerait que, dans le projet de décret portant statut particulier des directeurs, un changement interviendrait dans la rédaction définitive, il concernerait le nombre d'agents.

Ce ne serait plus "40 agents de police municipale" mais, "40 agents". Seraient donc pris en compte: les asvp, les secrétaires, les contractuels des points écoles, les gardes-champêtres...

A voir dès la parution du décret.

Cordialement,

Salut papounet,

Merci pour cette info mais tu as raison, mieux vaut attendre la parution du décret pour être fixé.

Bonsoir,

Et bien toujours de bonnes nouvelles !!!

J'ai eu la confirmation qu'il s'agira bien de "40 policiers municipaux". La possibilité de compter d'autres cadre d'emplois a bien été refusée par la DGCL.

Pas de formation pour les intégrés ou si peu !! Le MI et la DGCL vont étudier la possibilité d'une formation de quelques jours qui serait dispensée dans les deux premiers mois de détachement.

Les anciens gardiens-principaux et brigadiers-chefs ne pourront conserver matériellement leur grade. Les gardiens-principaux adopteront le grade de gardien et les brigadiers-chefs celui de brigadier. Une modification du décret sur les tenues sera réalisée après publication du nouveau cadre d'emplois.

Les Cds qui sont à un échelon inférieur à 380 pourront prétendre à une ISF de 22 %
Les Cds qui sont à un échelon supérier à 380 purront prétendre à une ISF de 30 %. Cependant, il ne pourront plus percevoir l'IAT et l'IHTS.

A suivre,

Cordialement,

Merci Papounet pour ses excelentes nouvelles !

On a vraiment l'impression que les policiers municipaux devront encore attendre un petit moment avant d'être reconnu à juste titre. mais que faire : gueuler ou attendre une action vraiment efficace de nos représentants syndicaux !

Cordialement,

Hélas cher Kiki77500,

Il me semble bien que nos représentants syndicaux sont "dépassés". A part le SNPM qui s'est fait renvoyer dans les buts au CSFPT, je n'ai pas entendu beaucoup de voix s'élever contre ce projet !!

Les décrets devraient, maintenant, sortir rapidement (avant la fin de l'été).

Allez, on va essayer de positiver !!

Bien cordialement,

Mon cher papounet,

Il faut savoir qu'une grande partie des représentants syndicaux de la Police Municipale sont concernés par les nouvelles dispositions des futurs décrets.
Faut pas rêver, ils ne vont tout de même pas contester des mesures qui leurs sont favorables : moi d'abord les autres après !

Cordialement

Un frémissement ?

Petite chronologie:

1) Un Cds du 94 a rencontré, hier, le ministre de la Fonction publique Monsieur Christian Jacob. Un représentant de la DGCL était présent et a confirmé qu'une formation pourrait être obligatoire pour les personnes intégrants les cadres d'emplois par détachement.

2) Ce matin, il a été précisé que l'amendement proposé au CSFPT concernant une formation obligatoire pour les personnes détachées en catégories C et B était accepté définitivement. Les catégories A eux, seront dispensés de cette formation.

3) Monsieur Brice Hortefeux doit rencontrer des policers municipaux le 19 juin dans le Val-de-Marne.

4) Les décrets vont être présentés au Conseil d'Etat la semaine prochaine.

Voilà les dernières nouvelles.
A noter qu'il n'est pas fait mention de la durée de la formation que devront suivre les futurs détachés. Au moment de la discussion sur les décrets il avait été question de "quelques jours" ce qui est une durée bien vague !!!

A suivre,

Cordialement,

Bonjour,

Suite à la réunion au ministère de l'Intérieur du 14 juin (voir mon précédent post, ci-dessus), voici les dernière informations collectées:

- Les intégrés par voie de détachement en "C" et "B" devront suivre une formation obligatoire dont la durée reste à déterminer (CNFPT). Les décrets ont été modifiés.

- La DGCL doit clarifier la situation concernant l'IAT et les IFTS concernant les gardiens de police municipale au-delà de l'indice 380. Pas de possibilité pour les "B" au-delà de cet indice 380.

- Des orientations en matière de formation d'unités spécialisées en pm "pourraient" être créées en partenariat avec le CNFPT.

- Le CNFPT travaille actuellement à une réorganisation de ces pôles de formations police municipale (inter-régionalisations).

- Il semblerait que le quota de 40 agents "pourrait" être modifié dans le courant 2007. Une éventuelle prise en compte du personnel non statutaire pm sera étudiée.

A suivre,

Cordialement,

Formidable

Des projets de décrets validés par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui ne sont pas encore signés ni parus au Journal Officiel subissent déjà des modifications.

On peut s'interroger sur l'efficacité des études qui ont été menées et sur les conclusions qui ont abouti aux projets de décrets.

Ah, politique quand tu nous tiens

Bien cordialement,