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 Interdiction absolue de conduire un véhicule

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kiki77500
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MessageSujet: Interdiction absolue de conduire un véhicule   Interdiction absolue de conduire un véhicule EmptyVen 27 Avr - 10:14

Bonjour,

Article paru sur le site de la Gazette des Communes le 27/04/2007 :

Citation :
Sécurité - 26/04/2007
Interdiction absolue de conduire un véhicule

La suspension du permis de conduire peut être accompagnée de l’interdiction de conduire sans permis.
La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de «l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus» dans les cas suivants : conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants ( Code de la route, art. 234-2 et 235-1 ), refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants ( art. 234-8 et 235-3), et plus largement de mise en danger d'autrui ( Code pénal, art. 223-18, de délit de fuite ( Code de la route, art. 231-2) et d'homicide involontaire ( Code pénal, art.221-8 ).
Le juge apprécie la nécessité de prononcer cette peine complémentaire, au regard de la dangerosité que le prévenu est susceptible de représenter pour les usagers de la route.
QE de Damien Meslot, JO de l’Assemblée nationale du 24 avril 2007, p. 3979, n° 109621
Cordialement, lol!

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