Rénumération et recrutement

Bonsoir,

Ci-dessous un article paru sur le site de la Gazette des Communes en date du 18/04/2007 :

Citation :

Fonction publique - 17/04/2007
Rémunération et recrutement

Une modification substantielle de la rémunération doit entraîner une nouvelle déclaration de vacance d’emploi.
Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, «lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent, qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance.»
Considérant que, par délibération du 30 mai 2001, le conseil municipal de Saint-Fons a créé un emploi de catégorie A « d'agent coordinateur du programme de sécurité », relevant du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, dont la rémunération était celle correspondant aux indices bruts 379 (1er échelon) à 750 (10e échelon) ; que la création de cet emploi a fait l'objet d'une déclaration au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, établie par le maire le 7 juin 2001, et d'un avis publié dans l'édition du 25 juin 2001 de «La Gazette des carrières» ; que, toutefois, par délibération du 26 septembre 2001, le conseil municipal, constatant que l'emploi créé par la délibération du 30 mai 2001 ne pouvait pas être pourvu par un fonctionnaire, «compte tenu de la spécificité des missions», a décidé de recruter un agent contractuel, pour une durée de trois ans, et a fixé sa rémunération à celle afférente à l'indice brut 701; qu'eu égard à cette différence substantielle des conditions de rémunération, le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant créé un nouvel emploi; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cet emploi ait été portée à la connaissance du centre de gestion de la fonction publique territoriale, ni qu'elle ait fait l'objet d'une publicité, ainsi que l'imposent les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984; que, dès lors, le contrat conclu par la commune de Saint-Fons avec M. X, afin de pourvoir cet emploi, est illégal; que l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux est, par suite, fondée à en demander l'annulation.
CAA Lyon, 19 décembre 2006, req. n° 02LY01463

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J2XCX2006X12X000000201463
Cordialement,