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"La ratification par la France de la Charte européenne de l'autonomie locale est un événement important pour la démocratie locale dans ce pays", affirme Ian Micallef, président de la "Chambre des pouvoirs locaux" du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. "Je suis persuadé que cette initiative favorisera la décentralisation dans ce pays, ainsi que le transfert de compéteznces et de ressources financières aux collectivités locales."
La Charte adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en 1985, souligne qu'une véritable autonomie locale est essentielle à la démocratie. Le traité sert de modèle aux réformes législatives dans les domaines concernant la démocratie locale. En outre, le principae selon lequel la prestation de services publics devrait être déléguée au niveau d'administration le plus proche du citoyen a été repris par l'Union européenne dans son projet de Traité constitutionnel.
La France à signée la Charte le 17 janvier 2007. Elle entrera en vigueur le 1er mai 2007.
Résumé du traité:
La Charte impose aux Parties d'appliquer des règles garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle prévoit que le principe de l'autonomie locale doit se fonder sur une base juridique, incluse de préférence dans la Constitution. Les collectivités locales doivent être élues au suffrage universel.
Par ailleurs, elles doivent être capables de régler et de gérer des affaires publiques, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations. Par conséquent, la Charte prévoit que l'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, aux autirités les plus proches des citoyens. Seules les responsabilités qui ne peuvent être assumées efficacement au niveau inférieur doivent être réservées à la compétence des autorités au niveau supérieur.
A cette fin, la Charte énonce les principes concernant la protection des limites territoriales des collectivités locales, les structures administratives et les moyens administratifs que les collectivités locales doivent définir elles-mêmes pour accomplir leurs missions, les conditions de l'exercice des responsabilités au niveau local, le contrôle administratif des activités des collectivités locales, les ressources financières des collectivités locales et la protection légale de l'autonomie locale.
Les principes d'autonomie locale contenus dans la Charte s'appliquent à toutes les catégories de collectivités locales. Toute Partie s'engage à se considérer comme liée par au moins vingt paragraphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont à choisir obligatoirement parmi un "noyau dur".
Source: Conseil de l'Europe.
Cordialement,
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