Fourrière automobile

Mon cher Papounet,

Il faut peut-être y voir également une mauvaise volonté de la part de certains fourrièristes (je ne citerai pas de nom) qui n'accepte pas l'idée que le responsable d'une PM signe un ordre de réquisition.

Je pense que tu m'as compris

Cordialement,

Mon cher Kiki77500,

Oui, oui, je t'ai parfaitement compris... cependant, les fourrièristes ne sont pas au-dessus des lois. Ce décret s'impose à eux comme à tous les autres citoyens français.

Il va donc falloir qu'ils l'appliquent, faute de quoi, il y aura certainement des retours de bâton et des mises au point douloureuses!!

Bien cordialement,

kiki77500 a écrit:

Mon Cher Krautal,

Seules les épaves reconnues non identifiables par un OPJ de la Police Nationble sont considérées comme des déchets et l'enlèvement doit être assuré par la commune qui en supporte les coûts.

Les épaves ou véhicules en voie d'épavisation identifiables (plaques, n° de serie, n° de moteur, ...) font l'objet d'une procédure classique de mise en fourrière et sont à la charge de l'Etat.

Cordialement,

Désolé, j'ai tardé à revenir! Oui j'ai utilisé le terme "épave", ce n'est pas par hasard. D’ailleurs, je vous invite à vous mettre en relation avec la Société ARGOS. Ce sont des professionnels de l’identification de véhicules et ils sont financés par un groupement d’assureurs. Ils travaillent en collaboration avec les constructeurs d’automobiles. Enfin leurs interventions sont totalement gratuites. Ils interviennent dans les 24heures.

C’est pourquoi, il faut donc avoir une ligne budgétaire pour ces nouveaux frais qui ne sont plus pris en charge par la préfecture. Quant aux nombres de véhicules épaves, je dirais que cela peut varier selon les villes et la délinquance.

Bonjour krautal,

Pourrais-tu nous indiquer les coordonnées de la société ARGOS. De tes propos on peut en conclure que c'est encore le domaine privé (assureurs, constructeurs, prestataire de service...) qui va prendre en charge des missions que n'assurerons plus les services publics.

Cela va dans la droite ligne de mes précédents propos (ouverture de l'accès aux fichiers -rénovés- de partenaires privés).

Je te rejoints sur le fait, qu'à terme, les communes se voient "transférer" la charge financière de la gestion des fourrières. Il leur faudra soit passer un contrat avec un fourriériste soit auto-financer leurs propres installations (en solo ou en interco). Ainsi, l'Etat (les préfectures) qui se fait tirer les oreilles pour payer, se trouvera dégagé de cette contrainte

Cordialement,

Ok, je te transmets par MP et à ceux qui le désirent.

Bonjour,

Ci dessous un article paru sur le site internet de la Gazette des Communes :

Citation :

Réglementation - normes - 17/11/2006
Mise en fourrière

La prescription de mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés ne peut intervenir qu'après mise en demeure par les maîtres des lieux, adressée aux propriétaires, de retirer leur véhicule.
La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route est prévue par les articles L. 325-12 et R. 325-47 et suivants du code de la route. Il s'agit de leur donner les moyens de se défendre contre les agissements abusifs des conducteurs ou des propriétaires de véhicules garés en permanence ou abandonnés sans autorisation dans leurs propriétés. Pour assurer la préservation de leurs intérêts, les maîtres des lieux occupent une place primordiale dans la phase préalable à la prescription de mise en fourrière des véhicules. Cette prescription ne peut intervenir qu'après qu'ils ont mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du véhicule stationnant sans droit de le retirer, et qu'ils ont apporté à l'officier de police judiciaire compétent la preuve de cette mise en demeure. Toutefois, depuis la modification de l'article R. 325-49 du code de la route issue du décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route, dans l'hypothèse où ils sont dans l'incapacité de connaître l'identité et l'adresse du propriétaire, il appartient à l'officier de police judiciaire de procéder, après une recherche, à cette mise en demeure auprès de l'intéressé, à la charge du requérant. Le rôle ainsi confié aux officiers de police judiciaire simplifie les démarches qui incombaient jusqu'à l'année dernière aux responsables des parkings de supermarchés. Il est également de nature à accroître les possibilités d'une résolution à l'amiable des problèmes de stationnement, car les mises en demeure adressées par les services de la police ou de la gendarmerie nationale ont, auprès des intéressés, un caractère persuasif davantage prononcé que celui des missives transmises par les maîtres de lieux privés.

Cordialement,

Bonsoir,

Il ressort donc que les bailleurs devront s'adresser à l'OPJ TC et non plus à la police municipale comme ils avaient traditionnellement l'habitude de le faire (facile, c'est la pm qui fait les démarches et la commune qui paye!)...

En parlant de payer, je vois mal les commissariats prévoir une ligne budgétaire pour l'envoi des LR/AR !!

Mais bon, puisque la police nationale va également continuer à assurer en totalité les mises en fourrière...

N'est-ce pas mon cher kiki77500, car la fin de l'année approche à grands pas... et pas de nouvelle !! (pas de nouvelle, bonne nouvelle !!)

Cordialement,

En effet, mon cher Papounet, je m'attend à une surprise. Bon c'est bientôt Noël.

Cordialement,

Ah oui, comme cadeau de Noël...

Une nouvelle convention de coordination amputée de l'article sur la fourrière !!

Cordialement,

Bonjour,

Ci-dessous, un article paru sur le site de la Gazette des Communes le 25/04/2007 :

Citation :

Sécurité - 24/04/2007
Police – Mise en fourrière

Les épaves sont assimilées à des déchets et peuvent être retirées de la voie publique sur ordre du maire par des professionnels – démolisseurs ou broyeurs agréés. L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en fourrière « à la demande et sous la responsabilité du maire » aux « véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leur dépendances sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiates à la suite de dégradations ou de vols ». Le maire, s'il souhaite assurer un enlèvement rapide de ces véhicules, peut créer sur le fondement des articles R. 325-20 et R. 325-21 du même code un service public local de fourrière. Il lui appartient alors d'indemniser les professionnels auxquels il fait appel lorsque le propriétaire de ces véhicules est défaillant. Pour autant ces dispositions, qui concernent toujours des véhicules en état de fonctionnement ne trouvent pas à s'appliquer à des épaves. En l'absence de définition juridique, l'épave se distingue du véhicule par le fait qu'elle est privée de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres, qu'elle n'est pas identifiable et qu'elle est insusceptible de toute réparation. L'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. En application de ce même code il appartient au maire de faire procéder à l'enlèvement des déchets y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile. Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à l'élimination des véhicules hors d'usage est venu préciser le régime applicable au traitement de tels déchets qui incombe en ce qui concerne les voitures particulières et les camionnettes à des professionnels - démolisseurs ou broyeurs agréés par le préfet du département. Le maire peut, sur le fondement de ces dispositions passer des conventions avec ces professionnels afin qu'ils procèdent, sur sa demande, à l'enlèvement et au traitement des déchets automobiles sur le ressort de sa commune.
QE de Simon Sutour, JO du Sénat du 19 avril 2007, p. 831, n° 25575
Cordialement,