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 Fourrière automobile

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Votre chef de service ou responsable prescrit-il la mise en fourrière des véhicules conformément au décret de septembre 2005 ?
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kiki77500
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MessageSujet: Fourrière automobile   Lun 6 Mar - 15:23

Le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 donne la possibilité au chef de la police municipale ou à celui occupant ces fonctions de prescrire la mise en fourrière des véhicules automobiles.

Il semble que certains services de Police municipale rencontre des difficultés à mettre en place ces nouvelles compétences, sur le seul fait que le décret serait pas suffisamment précis et qu'il est nécessaire d'attendre la parution d'une circulaire.

Pour ma part, je reste persuader que le texte est parfaitement applicable.

Vos avis sur cette question m'intéresse.

Cordialement

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Dernière édition par le Ven 27 Oct - 9:17, édité 1 fois
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MessageSujet: Loi relative à la sécurité des transports   Sam 11 Mar - 0:05

Bonsoir,

La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité des transports (publiée au JO du 6 janvier 2006) comporte un chapitre IV intitulé "dispositions relatives à la sécurité routière".

L'article 12, de ce chapitre, prévoit que: "le fait pour tous conducteurs d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende. Il est également prévu des peines complémentaires, suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans, travail d'intérêt général, jour-amende."

Texte à consulter sur Légifrance.

Voilà un argument de poids à opposer au récalcitrant qui refuse la mise en fourrière de son véhicule et qui complète judicieusement le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules dont parle kiki77500. Ce décret qui est, ou devrait être, d'application immédiate.

Bien cordialement,
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MessageSujet: sujet du message   Sam 11 Mar - 17:34

Salut

La patronne de Moissy attends la circulaire de la DDSP pour pouvoir mettre en place ce décrêt.

Un problème se pose avec la main levée, sachant que nous ne sommes as ouvert 24h/24h.

Cordialement. Very Happy
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kiki77500
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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Lun 13 Mar - 12:00

Citation :
La patronne de Moissy attends la circulaire de la DDSP pour pouvoir mettre en place ce décrêt.

Bonjour,

Le commissariat de Moissy semble attendre une circulaire de la DDSP et cette dernière semble elle aussi attendre une circulaire du Ministère tout comme la Préfecture !

Conclusion : Evil or Very Mad On tourne en rond. Evil or Very Mad

Le rédacteur du décret de septembre 2005 sur la mise en fourrière des véhicules automobile, qui a de surcroit défendu son texte auprès du Conseil d'Etat, juge que celui-ci est parfaitement clair et qu'il n'y a pas lieu de rediger une circulaire.

Que faire dans ces circonstances : Attendre Sleep ou bien agir sunny ?

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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Dim 19 Mar - 17:09

Bonjour à tous,

Effectivement, comme le précise Kiki77500, l'auteur de ce texte, que j'ai personnellement rencontré, l'a rédigé dans l'optique de faciliter le travail des policiers municipaux.
Pour lui, il n'y a pas lieu de "sortir" une circulaire d'explication (le texte étant suffisamment clair et précis).

En ce qui concerne la restitution, il n'y a aucune obligation d'être présent 24h/24. D'ailleurs, les services fourrières (exception faite pour Paris) ne fonctionnent en permanence que pour les enlèvements et non pas pour les restitutions.

J'espère avoir des nouvelles "fraîches" dans la semaine qui vient et je ne manquerai de vous tenir informé.

Bien cordialement,
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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Mer 3 Mai - 18:28

Pour ma part, je ne pratique pas encore au sein du poste la mise en fourrière.

Le problème n'est pas dans les textes mais il est de savoir qui paie les enlèvement!!!

Des communes effectuent des Marchés publics pour payer les enlèvements, d'autres laissent le soin au préfet de régler la note!! Very Happy

Attendons nous à avoir cela en charge pour les collectivités!!!

En conclusion, enlevez les véhicules qui vous gênent pendant que c'est à charge de la préfecture!!!
J 'ai eu écho de 3millions d'euros de dette dus aux fourristes pour la Préfecture de Seine et Marne, est ce vrai?
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kiki77500
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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Mer 3 Mai - 19:35

Mon cher Krautal,

Qui paie les enlèvements ? : le propriétaire légal du véhicule (c'est à dire le titulaire de la carte grise). Je pense que ta remarque concerne plus les épaves non identifiables et là les frais d'enlèvement et de destruction sont à charge de la collectivité.

Oui, les textes ne sont pas supposés apporter de problèmes particuliers (même pour l'enlèvement prescrit par le responsable de la PM) sauf que le DDSP de Seine et Marne freine des quatres fers la mise en place du dispositif : eh oui, il est très hésitant sur le fait que les policiers municipaux auront les compétences pour gérer les procédures et il attend d'avoir des remontées de PM qui effectuent déjà des enlèvements pour connaître les problèmes qu'ils rencontrent et ainsi estimer si il peut nous faire confiance Twisted Evil .

Pour preuve, dans la réécriture de notre convention de coordination, nous avions prévu un article spécifique pour les enlèvements des véhicules par la PM. Le Préfet valide la convention, le DDSP souhaite la suppression de l'article concerné.

Suprématie quand tu nous tient !!

Cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Jeu 4 Mai - 20:03

Du nouveau pour les fourrières !

Aujourd'hui lors d'une réunion et pour faire suite à mon message précédent, j'ai appris une nouvelle :

Le DDSP de Seine et Marne a donné son accord, après le Préfet, pour que les responsables des Polices Municipales du secteur de Sénart prescrivent la mise en fourrière des véhicules conformément au décret de Septembre 2005.

Il aurait reçu une réponse à ses questions de la part de son autorité de tutelle.

Comme quoi, rien n'est figé ! Smile

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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Mer 14 Juin - 16:56

Bonsoir,

Et bien oui, ça y est !!!

Les polices municipales de Sénart vont pouvoir procéder aux mises en fourrière.

En effet, suite à la réunion de travail du 13 juin (hier), à laquelle participaient les autorités départementales ainsi que les représentants des commissariats de Melun et Moissy-Cramayel, une formation va être mise en place et les responsables de services de police municipale vont pouvoir appliquer leurs nouvelles prérogatives à compter du 1er janvier 2007.

Allez, pour le même prix, encore un surcroît de travail !!

Cordialement,
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MessageSujet: fourrière automobile   Mer 14 Juin - 19:37

bonsoir à tous,

Sensibilisons certains maires afin qu'ils ne soient pas surpris, début 2007, de voir les agents "au bureau" pour le suivi administratif des procédures. (Je pense notamment au petite et moyenne PM).

Comme le précise papounet, un surcroit de travail certain sans négliger la responsabilité engagée par l'autorité qui préscrit. Alors vigilence.

Cordialement Fanto-max.
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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Jeu 15 Juin - 6:44

Bonjour,

Eh oui, fanto-max, entre le suivi de la procédure fourrière et la gestion de la régie des timbres-amendes (gérée, généralement, dans les petites pm, par le responsable du poste) et tout le reste, on risque fort d'arriver assez rapidement à connaître la saturation qui existe déjà dans les services de la police nationale.

Il n'est pas certain que les communes embauchent, elles évoqueront des restrictions budgétaires pour ne pas le faire ou différer à une date ultérieure. Et en attendant...

Bonne journée à tous,
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kiki77500
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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Jeu 15 Juin - 15:58

Bonjour à tous,

Eh oui, la décentralisation touche aussi les polices municipales Exclamation

Mais, à travers celà, ne faut-il pas y voir une forme de reconnaissance de notre utilité et un basculement progressif vers une mise sous l'autorité du Préfet : rappelons simplement qu'à travers les régies d'encaissement du produit des timbres amende, le régisseur (responsable de la PM) agit pour le compte de l'Etat, il en va de même aujourd'hui pour les mises en fourrière.

Alors demain, la police municipale sera-t-elle toujours sous l'autorité d'un maire ou sous celle du préfet du département et ne faut-il pas y voir les prémices d'une nouvelle étatisation des PM Question

Cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Jeu 15 Juin - 19:01

Effectivement kiki77500,

Voilà une nouvelle prérogative qui va échapper au contrôle des maires car, même si ces derniers demandent à leur police municipale de ne pas mettre de véhicule en fourrière, ils s'appercevront rapidement que les services de l'Etat ne le feront plus et les renverront vers leur police municipale respective!!!
Et là, ils auront le choix entre des épaves aux quatres coins des rues de la commune ou alors de laisser la police municipale assumer ses nouvelles compétences.

Et ne nous leurrons pas, ce qui vient d'être finalisé au niveau de la ville nouvelle de Sénart va rapidement s'étendre à l'ensemble du département.

Enfin, il est vrai qu'au travers de différentes évolutions on peut constater une réelle montée en puissance des polices municipales. Alors que la décentralisation s'étend je ne pense pas que l'on puisse parler d'étatisation (?) mais plutôt, sans doute (?), d'un rattachement départemental qu'il reste à préciser.

Cordialement,
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kiki77500
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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Jeu 22 Juin - 10:08

Mon Cher Papounet,

Hier, lors du Challenge départemental Inter Pistes de la Prévention routière, j'ai rencontré le responsable de la Police Municipale de Tournan en Brie.

Sur leur commune, en zone Gendarmerie, il vient de mettre en application le décret de septembre 2005 sur la fourrière automobile par la Police Municipale.

Je pense que les dispositions prévues par le décret vont se mettre en place très rapidement en Seine et Marne compte tenu de la position du Préfet et du Directeur Département de la Sécurité Publique.

Les Polices Municipales de Sénart auraient-elles accélérée le processus ?

Bien cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Fourrière automobile   Mer 5 Juil - 8:41

Bonjour,

Je ne sais pas pour vous, mais moi cela vient de tomber!!!

La Police Nationale ne retire plus les VL épave. La préfecture ne paie plus et en conséquence c'est a la charge de la mairie!!

L'état s appuie sur le L541.3 du code de l 'environnement.

Pensez à budgeter pour 2007!!!!
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