Fourrière automobile

Le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 donne la possibilité au chef de la police municipale ou à celui occupant ces fonctions de prescrire la mise en fourrière des véhicules automobiles.

Il semble que certains services de Police municipale rencontre des difficultés à mettre en place ces nouvelles compétences, sur le seul fait que le décret serait pas suffisamment précis et qu'il est nécessaire d'attendre la parution d'une circulaire.

Pour ma part, je reste persuader que le texte est parfaitement applicable.

Vos avis sur cette question m'intéresse.

Cordialement

Bonsoir,

La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité des transports (publiée au JO du 6 janvier 2006) comporte un chapitre IV intitulé "dispositions relatives à la sécurité routière".

L'article 12, de ce chapitre, prévoit que: "le fait pour tous conducteurs d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende. Il est également prévu des peines complémentaires, suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans, travail d'intérêt général, jour-amende."

Texte à consulter sur Légifrance.

Voilà un argument de poids à opposer au récalcitrant qui refuse la mise en fourrière de son véhicule et qui complète judicieusement le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules dont parle kiki77500. Ce décret qui est, ou devrait être, d'application immédiate.

Bien cordialement,

Salut

La patronne de Moissy attends la circulaire de la DDSP pour pouvoir mettre en place ce décrêt.

Un problème se pose avec la main levée, sachant que nous ne sommes as ouvert 24h/24h.

Cordialement.

Citation :

La patronne de Moissy attends la circulaire de la DDSP pour pouvoir mettre en place ce décrêt.

Bonjour,

Le commissariat de Moissy semble attendre une circulaire de la DDSP et cette dernière semble elle aussi attendre une circulaire du Ministère tout comme la Préfecture !

Conclusion : On tourne en rond.

Le rédacteur du décret de septembre 2005 sur la mise en fourrière des véhicules automobile, qui a de surcroit défendu son texte auprès du Conseil d'Etat, juge que celui-ci est parfaitement clair et qu'il n'y a pas lieu de rediger une circulaire.

Que faire dans ces circonstances : Attendre ou bien agir ?

Bonjour à tous,

Effectivement, comme le précise Kiki77500, l'auteur de ce texte, que j'ai personnellement rencontré, l'a rédigé dans l'optique de faciliter le travail des policiers municipaux.
Pour lui, il n'y a pas lieu de "sortir" une circulaire d'explication (le texte étant suffisamment clair et précis).

En ce qui concerne la restitution, il n'y a aucune obligation d'être présent 24h/24. D'ailleurs, les services fourrières (exception faite pour Paris) ne fonctionnent en permanence que pour les enlèvements et non pas pour les restitutions.

J'espère avoir des nouvelles "fraîches" dans la semaine qui vient et je ne manquerai de vous tenir informé.

Bien cordialement,

Pour ma part, je ne pratique pas encore au sein du poste la mise en fourrière.

Le problème n'est pas dans les textes mais il est de savoir qui paie les enlèvement!!!

Des communes effectuent des Marchés publics pour payer les enlèvements, d'autres laissent le soin au préfet de régler la note!!

Attendons nous à avoir cela en charge pour les collectivités!!!

En conclusion, enlevez les véhicules qui vous gênent pendant que c'est à charge de la préfecture!!!
J 'ai eu écho de 3millions d'euros de dette dus aux fourristes pour la Préfecture de Seine et Marne, est ce vrai?

Mon cher Krautal,

Qui paie les enlèvements ? : le propriétaire légal du véhicule (c'est à dire le titulaire de la carte grise). Je pense que ta remarque concerne plus les épaves non identifiables et là les frais d'enlèvement et de destruction sont à charge de la collectivité.

Oui, les textes ne sont pas supposés apporter de problèmes particuliers (même pour l'enlèvement prescrit par le responsable de la PM) sauf que le DDSP de Seine et Marne freine des quatres fers la mise en place du dispositif : eh oui, il est très hésitant sur le fait que les policiers municipaux auront les compétences pour gérer les procédures et il attend d'avoir des remontées de PM qui effectuent déjà des enlèvements pour connaître les problèmes qu'ils rencontrent et ainsi estimer si il peut nous faire confiance .

Pour preuve, dans la réécriture de notre convention de coordination, nous avions prévu un article spécifique pour les enlèvements des véhicules par la PM. Le Préfet valide la convention, le DDSP souhaite la suppression de l'article concerné.

Suprématie quand tu nous tient !!

Cordialement,

Du nouveau pour les fourrières !

Aujourd'hui lors d'une réunion et pour faire suite à mon message précédent, j'ai appris une nouvelle :

Le DDSP de Seine et Marne a donné son accord, après le Préfet, pour que les responsables des Polices Municipales du secteur de Sénart prescrivent la mise en fourrière des véhicules conformément au décret de Septembre 2005.

Il aurait reçu une réponse à ses questions de la part de son autorité de tutelle.

Comme quoi, rien n'est figé !

Bonsoir,

Et bien oui, ça y est !!!

Les polices municipales de Sénart vont pouvoir procéder aux mises en fourrière.

En effet, suite à la réunion de travail du 13 juin (hier), à laquelle participaient les autorités départementales ainsi que les représentants des commissariats de Melun et Moissy-Cramayel, une formation va être mise en place et les responsables de services de police municipale vont pouvoir appliquer leurs nouvelles prérogatives à compter du 1er janvier 2007.

Allez, pour le même prix, encore un surcroît de travail !!

Cordialement,

bonsoir à tous,

Sensibilisons certains maires afin qu'ils ne soient pas surpris, début 2007, de voir les agents "au bureau" pour le suivi administratif des procédures. (Je pense notamment au petite et moyenne PM).

Comme le précise papounet, un surcroit de travail certain sans négliger la responsabilité engagée par l'autorité qui préscrit. Alors vigilence.

Cordialement Fanto-max.

Bonjour,

Eh oui, fanto-max, entre le suivi de la procédure fourrière et la gestion de la régie des timbres-amendes (gérée, généralement, dans les petites pm, par le responsable du poste) et tout le reste, on risque fort d'arriver assez rapidement à connaître la saturation qui existe déjà dans les services de la police nationale.

Il n'est pas certain que les communes embauchent, elles évoqueront des restrictions budgétaires pour ne pas le faire ou différer à une date ultérieure. Et en attendant...

Bonne journée à tous,

Bonjour à tous,

Eh oui, la décentralisation touche aussi les polices municipales

Mais, à travers celà, ne faut-il pas y voir une forme de reconnaissance de notre utilité et un basculement progressif vers une mise sous l'autorité du Préfet : rappelons simplement qu'à travers les régies d'encaissement du produit des timbres amende, le régisseur (responsable de la PM) agit pour le compte de l'Etat, il en va de même aujourd'hui pour les mises en fourrière.

Alors demain, la police municipale sera-t-elle toujours sous l'autorité d'un maire ou sous celle du préfet du département et ne faut-il pas y voir les prémices d'une nouvelle étatisation des PM

Cordialement,

Effectivement kiki77500,

Voilà une nouvelle prérogative qui va échapper au contrôle des maires car, même si ces derniers demandent à leur police municipale de ne pas mettre de véhicule en fourrière, ils s'appercevront rapidement que les services de l'Etat ne le feront plus et les renverront vers leur police municipale respective!!!
Et là, ils auront le choix entre des épaves aux quatres coins des rues de la commune ou alors de laisser la police municipale assumer ses nouvelles compétences.

Et ne nous leurrons pas, ce qui vient d'être finalisé au niveau de la ville nouvelle de Sénart va rapidement s'étendre à l'ensemble du département.

Enfin, il est vrai qu'au travers de différentes évolutions on peut constater une réelle montée en puissance des polices municipales. Alors que la décentralisation s'étend je ne pense pas que l'on puisse parler d'étatisation (?) mais plutôt, sans doute (?), d'un rattachement départemental qu'il reste à préciser.

Cordialement,

Mon Cher Papounet,

Hier, lors du Challenge départemental Inter Pistes de la Prévention routière, j'ai rencontré le responsable de la Police Municipale de Tournan en Brie.

Sur leur commune, en zone Gendarmerie, il vient de mettre en application le décret de septembre 2005 sur la fourrière automobile par la Police Municipale.

Je pense que les dispositions prévues par le décret vont se mettre en place très rapidement en Seine et Marne compte tenu de la position du Préfet et du Directeur Département de la Sécurité Publique.

Les Polices Municipales de Sénart auraient-elles accélérée le processus ?

Bien cordialement,

Bonjour,

Je ne sais pas pour vous, mais moi cela vient de tomber!!!

La Police Nationale ne retire plus les VL épave. La préfecture ne paie plus et en conséquence c'est a la charge de la mairie!!

L'état s appuie sur le L541.3 du code de l 'environnement.

Pensez à budgeter pour 2007!!!!

Mon Cher Krautal,

Seules les épaves reconnues non identifiables par un OPJ de la Police Nationble sont considérées comme des déchets et l'enlèvement doit être assuré par la commune qui en supporte les coûts.

Les épaves ou véhicules en voie d'épavisation identifiables (plaques, n° de serie, n° de moteur, ...) font l'objet d'une procédure classique de mise en fourrière et sont à la charge de l'Etat.

Cordialement,

Cher Krautal,

Lors de la réunion de travail du 13 juin, à laquelle participaient le DDSP de Seine-et-Marne, ainsi que les chefs des circonscriptions de Moissy et Melun (plus le commissariat subdivisionnaire de Savigny-le-Temple), il n'a jamais été question que: "la préfecture ne paierait plus pour les véhicules épaves".

Comme le précise kiki77500, restent à la charge de la commune les épaves "non-identifiables" (mais réellement non-identifiables) ce qui, au niveau d'une commune moyenne devrait être représenter de 1 à 3 véhicules par an.
Actuellement, un enlèvement coûte 215 €.

Il est vrai que, ces nouvelles prérogatives vont bouleverser les habitudes de travail de certains. Tout le monde sait qu'il faut parfois se remettre en question et accepter le changement.

Cordialement,

PAPOUNET a écrit:

Bonsoir,

Et bien oui, ça y est !!!

Les polices municipales de Sénart vont pouvoir procéder aux mises en fourrière.

En effet, suite à la réunion de travail du 13 juin (hier), à laquelle participaient les autorités départementales ainsi que les représentants des commissariats de Melun et Moissy-Cramayel, une formation va être mise en place et les responsables de services de police municipale vont pouvoir appliquer leurs nouvelles prérogatives à compter du 1er janvier 2007.

Allez, pour le même prix, encore un surcroît de travail !!

Cordialement,

Salut

La décision est uniquement prise pour le Carré de sénart ?

Bonjour Le Squale,

Il est vrai que cette procédure d'enlèvements des véhicules sur prescription du Chef de service de la PM ou de celui en faisant fonction qui va être mise en place dès le début 2007 et la formation préalable prévue fin 2006 par la DDSP est le fruit des réflexions, des échanges et du travail du groupe qui constitue le réseau des Polices Municipales de Sénart (Combs la Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Cesson, Savigny le Temple, Vert Saint Denis) en collaboration avec le SAN et les autorités d'Etat.

Bien cordialement,

Bonjour le Squale,

Le Directeur départemental de la sécurité publique (comme son nom l'indique) a parlé pour le département de la Seine-et-Marne.

Il participait à une réunion organisée par le réseau des polices municipales de Sénart (huit communes, sept polices municipales) a laquelle participaient les commissariats de circonscriptions (x2). Il a donc répondu à nos questions, à celles des chefs de circonscriptions et de leurs adjoints, ainsi qu'au gérant de la fourrière titulaire d'une convention départementale. Une ligne directrice a été arrêtée, des modalités pratiques de fonctionnement précisées.

Sans me tromper, je dirais que ces propos avaient une portée "départementale". A chacun de faire bouger les choses dans son propre secteur et de faire remonter les éventuelles difficultés rencontrées au niveau de la DDSP et de la préfecture.

Cordialement,

Mon cher kiki77500,

Plus rapide que moi sur ce coup là !!!

Bien cordialement,

Bonjour à tous,

Je viens de consulter le rapport "sur la mise en oeuvre des mesures relatives aux véhicules gravement endommagés" qui date de février 2006 (la Documentation française, 120 pages).

Voici quelques extraits:

"La mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV) pour le premier semestre 2008, est un préalable à la mise en place des nouvelles procédures concernant les VGE (véhicules gravement endommagés) et VEI (véhicules économiquement irréparables).

Ce rapport évoque plusieurs actions à engager: modernisation de la procédure d'immobilisation, télétransmission des mesures suspensives de circulation, liaison entre les centes de contrôle technique et le service d'immatriculation des véhicules (SIV), d'élargir la responsabilité des experts, de requalifier la mission des préfectures, d'améliorer la lutte contre la fraude par l'accès des services préfectoraux au FVV et STIC.

Le FNI est un fichier obsolète, sa conception remonte aux années 1950. Son application informatique, elle, date de la fin des années 80 et se trouve, malgré les adaptations nombreuses (la version actuelles est la 107), obsolète.
Dans ces conditions, il est difficile aujourd'hui de lui donner des fonctions nouvelles et d'en multiplier les interrogations, tant s'agissant de leur nombre que des acteurs susceptibles de les effectuer.
Le SIV permettra l'augmentation du nombre des interrogations annuelles du fichier: de 50 millions aujourd'hui avec le FNI, à 150 millions demain avec le nouvel SIV.
La possibilité, d'accès, à travers un sas sécurisé pour des acteurs multiples, notamment: assureurs, contrôleurs techniques, constructeurs automobiles, loueurs, démolisseurs, broyeurs, commerçants automobiles, ect.

Au 1er janvier 2006, il y avait 71 737 180 véhicules en circulation (cartes grises déclarées actives) et, 83 581 282 véhicules dont les immatriculations sont conservées dans le fichier."

Il nous faudra donc patienter jusqu'en 2008 pour pouvoir prétendre avoir un accès direct au fichier des immatriculations. Patience, patience (qui est une des vertus de la police municipale) !!!

Cordialement,

Mon Cher Papounet,

En 2008, nous aurons probablement un nouveau Président de la République et de ce fait, un nouveau gouvernement . De plus, 2008 est l'échéance pour les élections municipales .

Alors restons prudent et très patient, car chacun d'entre nous sait bien que dès que les élus changent , les projets et même certaines dipositions déjà en place et ayant fait leur preuve (enfin certaines) sont refoulées aux fonds de tiroirs ou aux oubliettes .

Eh oui, aujourd'hui je me sens un peu ironique !!!

Bien cordialement,

Mon cher kiki77500,

Eh oui, c'est pour cela que je disais: patience, patience...

Rappelons-nous, les rapports "Lalanne" (1987), "Clauzel" (1990), "Balkany" (1993), plus les études de divers chercheurs, tous passés à la trappe pour cause d'échéances électorales ou de changement de majorité !!

Et pendant ce temps là, les policiers municipaux attendaient une reconnaissance toujours annonçée et toujours retardée...

Il aura fallu 1994 (cadre d'emplois) et 1999 (statut professionnel) pour voir une évolution...

Alors, la connection au FNA et autres fichiers, patience, patience...

Bien cordialement,

Bonjour à tous,

Il semble que les premières difficultés apparaissent qu'en à la mise en fourrière des véhicules par le responsable de la police municipale.

Ces "difficultés" seraient, semble t-il, d'ordre financière les fourrièristes rencontrant des problèmes pour se faire payer par les préfectures, ils refuseraient les prises en charge de véhicules.

Merci à tous de nous faire part des éventuels soucis et refus rencontrés lors de la mise en application du décret 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules.

Cordialement,