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 Formation continue obligatoire

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MessageSujet: Formation continue obligatoire   Mer 8 Mar - 21:56

Bonsoir,

De nombreuses questions se posent pour les passages de grade et sur le fait que les CIG réclament systématiquement l'attestation de formation continue obligatoire.

Il s'agit de l'application, par les CIG, de l'article 6 du décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Cet article introduit un article 12-1 (au décret de 1994) ainsi rédigé:
"l'inscription au tableau d'avancement pour les grades de gardien-principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipal, des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 9 à 12 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 412-54 du code des communes.
Les dispositions de l'alinéa précedent entreront en vigueur au 1er janvier 2005."

Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, il faut détenir son attestation de FCO pour pouvoir prétendre passer d'un grade à l'autre. Il s'agit d'une application stricte des textes par les CIG. Le délai de 5 ans pour le cadre "C" et de 3 ans pour le cadre "B" s'applique après la première FCO. C'est ainsi que des gardiens, pour passer gardiens-principaux, se voient réclamer l'attestation de FCO alors qu'ils ont terminé leur FIA depuis moins de cinq ans !!

Cordialement,
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