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 Lutte contre le bruit

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kiki77500
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MessageSujet: Lutte contre le bruit   Mer 5 Sep - 10:16

Paru dans "La Matinale de la Lettre du Cadre" en date du 05 septembre 2007 :

Citation :
Quelles est la réglementation en matière de nuisances de bruit le long des autoroutes ?

L'article 12 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, codifié dans l'article L. 571-9 du code de l'environnement, indique que les prescriptions de la loi s'appliquent aux infrastructures nouvelles et aux transformations significatives de celles existantes. La loi ne s'applique donc pas aux infrastructures anciennes.

Rép. Min. à Q.E., n° 00087, J.O. Sénat du 9 août 2007, page 1425 >> Télécharger le fichier .pdf
Bien cordialement, lol!

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