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 Evacuation forcée des Gens du voyage

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kiki77500
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MessageSujet: Evacuation forcée des Gens du voyage   Lun 3 Sep - 12:49

Paru sur le site de L" Matinale de la lettre du Cadre" en date du 03 Septembre 2007 :

Citation :
Quelles sont les modalités pour procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite ?

Par une circulaire du 10 juillet 2007 (NOR : INT/D/00080/C), le ministre de l'Intérieur met en application le décret du 14 juin 2007 issu de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé une procédure administrative d'évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement sur le territoire d'une commune qui remplit ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage.
Circulaire NOR/INT/D/00080/C du 10 juillet 2007 >> Télécharger le fichier .pdf (57Ko)
Bien cordialement,

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