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 Fonction publique et heures supplémentaires

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kiki77500
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MessageSujet: Fonction publique et heures supplémentaires   Mar 12 Juin - 14:43

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous, un article paru sur le site de la Gazette des Communes en date du 12/06/2007 :

Citation :
Fonction publique - 11/06/2007

La réforme des heures supplémentaires serait "inadaptée" aux fonctionnaires, selon les syndicats


Organisée par le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" soumis au Conseil d'Etat le 6 juin, la réforme relative aux heures supplémentaires a été condamnée par tous les syndicats. Selon ce texte, tous les salariés, des secteurs privé comme public, seront concernés par les exonérations fiscales et les allègements de cotisations sociales sur ces derniers.
Les conditions dans lesquelles les "agents civils et militaires de droit public" seraient rémunérés ne sont pas encore définies et seront "fixées par décret", précise l'article 1er de l'avant-projet de loi.
Mais l'application de cette réforme dans le public suscite déjà le scepticisme des syndicats : "travailler plus pour gagner plus, ce n'est pas adapté à la fonction publique", juge Charles Bonissol (CGC-Fonctions publiques).
Selon un décret du 14 janvier 2002, les heures supplémentaires des agents des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) hormis les cadres - qui bénéficient d'un forfait - sont compensées soit par des jours de repos, soit, "à défaut", par une indemnisation (+7% les 14 premières heures, +27% les suivantes, et +100% nuit et jours fériés).
Dans les collectivités, les employeurs, en majorité des maires, "imposent souvent des récupérations en compensation des heures supplémentaires, qu'ils n'ont pas les moyens de payer", explique Michel Anguot du SNU-Clias, syndicat des collectivités locales de la FSU.
La mesure ne concernerait, de toute façon, que 5% des employés des communes, 2% dans les conseils généraux, selon lui.
Autre crainte : le gouvernement pourrait utiliser la réforme pour ne pas augmenter les salaires, selon Eric Fritsch (CFDT). "Le ministre pourrait nous renvoyer sur la touche lors des prochaines négociations salariales en nous disant : ‘nous avons déjà fait un gros effort pour le pouvoir d'achat avec les heures supplémentaires’", redoute-t-il.
Pour en savoir plus, consulter l’exposé des motifs du projet de loi.
Cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Fonction publique et heures supplémentaires   Lun 3 Sep - 12:30

Vu sur "La Matinale de la Lettre du Cadre" en date du 03 septembre 2007 :

Citation :
Heures sup' : bientôt un décret

André Santini l'a promis, le décret d'application de la loi TEPA sur la revalorisation des heures supplémentaires dans la fonction publique ne devrait pas tarder à sortir. Selon le secrétaire d'Etat à la fonction publique, le texte est en cours de rédaction. Il devrait mettre deux principes, arrêtés par le gouvernement, en application : la défiscalisation des heures supplémentaires et leur exonération des cotisations sociales. Ce texte est en revanche encore en cours de négociation sur l'application concrète de ces principes, notamment sur la manière dont seront comptabilisées les heures sup' et sur le niveau d'exonération des charges pour la collectivité employeur.
Bien cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Fonction publique et heures supplémentaires   Mar 26 Jan - 12:31

kiki77500 a écrit:
Vu sur "La Matinale de la Lettre du Cadre" en date du 03 septembre 2007 :

Citation :
Heures sup' : bientôt un décret

André Santini l'a promis, le décret d'application de la loi TEPA sur la revalorisation des heures supplémentaires dans la fonction publique ne devrait pas tarder à sortir. Selon le secrétaire d'Etat à la fonction publique, le texte est en cours de rédaction. Il devrait mettre deux principes, arrêtés par le gouvernement, en application : la défiscalisation des heures supplémentaires et leur exonération des cotisations sociales. Ce texte est en revanche encore en cours de négociation sur l'application concrète de ces principes, notamment sur la manière dont seront comptabilisées les heures sup' et sur le niveau d'exonération des charges pour la collectivité employeur.
Bien cordialement, lol!

Non seulement elle est sortie, mais elle est appliquée au cas par cas dans certaines mairies.
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MessageSujet: Re: Fonction publique et heures supplémentaires   Aujourd'hui à 4:53

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