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 Défrichage obligatoire

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kiki77500
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MessageSujet: Défrichage obligatoire   Ven 8 Juin - 13:15

Article paru sur le site de la Gazette des Communes en date du 08/06/2007 :

Citation :
Statut des élus - 07/06/2007

Police : défrichage obligatoire

La mise en œuvre des pouvoirs conférés au maire par l’article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu par ce texte. Mais relève de l’appréciation souveraine du maire.
Aux termes de l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales, dans la rédaction que lui a donnée l’article 94 de la loi du 2 février 1995 relative à l’amélioration de l’environnement, faute pour le propriétaire d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitations ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier, par arrêté, l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain, après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, ces travaux n'ont pas été effectués, le maire peut procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.
L'application de l'article L2213-25 n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa. Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs que lui confère cet article n'est entaché d'illégalité que lorsque l'état d'un terrain non bâti porte à l'environnement une atteinte d'une gravité telle qu'un refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L2213 pour faire entretenir la parcelle AD 274, le maire de Perros-Guirec aurait entaché d'erreur manifeste son appréciation sur les atteintes que l'état de cette parcelle, envahie par une végétation en friche et par des broussailles, était susceptible de porter à l'environnement.
La commune de Perros-Guirec est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'état de cette parcelle pour annuler le refus du maire de mettre en œuvre la procédure.
Aux termes de l'article L2212-2 du CGCT, la police municipale a le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et, aux termes de l'article L2214-4, en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Ces dispositions autorisent le maire, en cas de danger grave et imminent, à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article L2212-4 du code, si besoin est, par des mesures d'exécution sur des propriétés privées exécutées par les soins de la commune et à ses frais. Mais il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de non-entretien de la parcelle AD 274 jouxtant la propriété de Mme A ait constitué un danger grave et imminent requérant que le maire de Perros-Guirec fasse usage desdits pouvoirs.
Conseil d’Etat, 11 mai 2007, req. n° 284681
Voir l'arrêt du Conseil d'Etat
Cordialement, lol!

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