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 Sérigraphie des véhicules (RAPPEL)

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kiki77500
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MessageSujet: Sérigraphie des véhicules (RAPPEL)   Mer 8 Mar - 17:03

Le décret n° 2005-425 paru au Journal Officiel du 07 mai 2005 fixe la réglementation et le normes pour la sérigraphie des véhicules de Police Municipale.

Conformément à l'article 24 de la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales, les collectivités disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date de publication du décret au Journal Officiel pour mettre en conformité son parc de véhicules de Police Municipale.

La date limite est donc fixée au 07 Novembre 2006.

Références :

Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 :
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/0507/joe_20050507_0105_0006.pdf

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 :
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOALL/1999/056/JO199905607ALL.pdf

Cordialement,

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MessageSujet: Sérigraphie des véhicules de la police municipale   Mer 8 Mar - 19:54

Bonsoir,

Effectivement, la date limite approche, de plus, pour répondre à des question qui reviennent fréquement, ce décret fixe très précisement les caractéristiques de cette sérigraphie qui s'imposera à tous, il ne prévoit nullement l'emploi de véhicule banalisé.

Bien cordialement,
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MessageSujet: Re: Sérigraphie des véhicules (RAPPEL)   Sam 14 Oct - 18:16

Bonjour à tous,

N'oubliez pas que la date limite pour mettre vos véhicules en conformité avec le décret 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale (paru au JO du 7 mai 2005) est fixée au:

7 novembre 2006


Il ne reste plus que 3 semaines aux retardataires pour faire poser la nouvelle sérigraphie sur leurs véhicules.

Cordialement,
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kiki77500
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MessageSujet: Re: Sérigraphie des véhicules (RAPPEL)   Lun 16 Oct - 21:44

Eh oui, la date fatidique arrive.

Mais que l'on soit rassuré, aucune sanction ne sera retenue à l'encontre des polices municipales dont les véhicules ne seront pas sérigraphiés conformément au décret après le 07 novembre. Very Happy
Cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Sérigraphie des véhicules (RAPPEL)   Mer 1 Nov - 21:44

Mon cher kiki77500,

Je serais moins affirmatif que toi quant à l'absence de sanction en ce qui concerne le non respect de la mis en conformité des marquages de nos véhicules de service.

Mais déjà, en premier lieu, pour l'image de marque de la profession, respectons ce décret et montrons notre désir d'appartenir à une profession unifiée et professionnelle.

Il y a bien longtemps que j'entends nombre d'entre nous pester contre les tenues vestimentaires fantaisistes et disparates de certains et des véhicules arborant des marquages plus ou moins réglementaires quand ce n'est pas une absence totale...

Bien cordialement,
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MessageSujet: Re: Sérigraphie des véhicules (RAPPEL)   Aujourd'hui à 12:39

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