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 Entretien des voies privées

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kiki77500
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MessageSujet: Entretien des voies privées   Mer 6 Juin - 12:37

Article paru sur le site de la Gazette des Communes le 30 mai 2007 :

Citation :
Sécurité - 29/05/2007
Police municipale : entretien des voies privées

La circonstance qu'un terrain ait le caractère de terrain privé ne fait pas obstacle à ce qu'un maire prenne les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux.
L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales indique que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage dans les rues et voies livrées au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public. Le terrain litigieux est situé devant les immeubles des 3-5 avenue d'Argenteuil à Asnières-sur-Seine, et appartient à la copropriété de ces derniers. Il n'est pas clôturé. Il est contigu au trottoir, dont il ne se distingue que par des barrières de sécurité discontinues d'un modèle habituellement fixé sur les trottoirs et un revêtement différent. Ce terrain sert de voie d'accès aux différents commerces installés au rez-de-chaussée de ces immeubles ainsi qu'à l'arrêt de bus situé sur le trottoir.
Dans ces conditions, la circonstance que ce terrain ait le caractère de terrain privé ne faisait pas obstacle à ce que le maire d'Asnières prît les mesures nécessaires à la sécurité des usagers de la voie publique et, le cas échéant, en ordonne le nettoyage aux services communaux ; qu'il suit de là que la commune d'Asnières-sur-Seine est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part annulé le refus implicite du maire opposé à la demande de M. X, d'autre part, enjoint à la commune de mettre fin aunettoyage de ce terrain à ses frais.

Cour administrative d’appel de Paris, 24 avril 2007, req. n° 05PA04739.
Voir le texte de l'arrêt
Cordialement,lol!

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