kiki77500 Administrateur
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| Sujet: Re: Accès privé à une copropriété Ven 13 Avr - 21:25 | |
| Bonjour, Article paru dans la Matinale de la Lettre du cadre en date du 12 avril 2007 - Citation :
Accès privé à une copropriété : le maire peut-il y exercer ses pouvoirs de police de la circulation ?
Le pouvoir de réglementer la circulation et de stationnement relève du pouvoir de police spécial du maire. Le pouvoir de police de circulation du maire découle des dispositions L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. Rép. Min. à Q.E., n° 23551, JO Sénat du 1er mars 2007, p. 470 >> Télécharger le fichier.pdf (8Ko) Bien cordialement, | |
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