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 Accès privé à une copropriété

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kiki77500
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MessageSujet: Re: Accès privé à une copropriété   Ven 13 Avr - 21:25

Bonjour,

Article paru dans la Matinale de la Lettre du cadre en date du 12 avril 2007
Citation :

Accès privé à une copropriété : le maire peut-il y exercer ses pouvoirs de police de la circulation ?


Le pouvoir de réglementer la circulation et de stationnement relève du pouvoir de police spécial du maire. Le pouvoir de police de circulation du maire découle des dispositions L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.
Rép. Min. à Q.E., n° 23551, JO Sénat du 1er mars 2007, p. 470

>> Télécharger le fichier.pdf (8Ko)

Bien cordialement,lol!

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