Echanges d'informations entre polices municipales
 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 Brigades cynophiles

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
kiki77500
Administrateur
Administrateur


Nombre de messages : 349
Age : 61
Localisation : Chelles
Humeur : Elle varie selon les jours
Loisirs : Le site PM 77 et son forum
Date d'inscription : 05/03/2006

MessageSujet: Brigades cynophiles   Dim 22 Avr - 21:54

Bonjour,

Article paru sur le site de la Gazette des Communes en date du 20/04/2007 :

Citation :
Sécurité - 20/04/2007
Brigades cynophiles municipales

Les brigades cynophiles de la police municipale agissent dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le maire (art. L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales). Ces missions diffèrent de celles de la police nationale. Néanmoins, s’agissant des conditions d'utilisation des chiens, les principes rappelés dans la circulaire du 18 octobre 2006 sont les mêmes, puisque ceux-ci résultent des dispositions duCode pénal et du Code de procédure pénale.
Ainsi, en dehors des missions propres aux brigades spécialisées de la police nationale (recherche de stupéfiants, d'explosifs, avalanches, etc.), ces animaux ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense (art. L.122-5 du Code pénal), d'interpellation de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant (art. 73 du Code de procédure pénale), ou d'état de nécessité du policier (art. 122-7 du Code pénal).

QE de Thierry Mariani, JO de l’Assemblée nationale du 17 avril 2007, p. 3818, n° 113101

Cordialement, lol!

_________________
Honni soit qui mal y pense
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.pm77.fr
 
Brigades cynophiles
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Brigades rouges
» Les brigades de la mode, épisode 2
» Dissolution brigades 2013 - Fiche de voeux région ou nationale ?
» la gendarmerie et ses communautés de brigades
» Au cœur des brigades internationales contre Daesh .

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: Statut et compétences :: Policiers Municipaux-
Sauter vers: