| Décret relatif à la carte professionnelle | |
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Auteur | Message |
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Invité Invité
| Sujet: Décret relatif à la carte professionnelle Mer 22 Nov - 10:28 | |
| MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes [url=javascript:ol('http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600258D');]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600258D[/url]
Arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale [url=javascript:ol('http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600908A');]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600908A[/url] |
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kiki77500 Administrateur
Nombre de messages : 349 Age : 68 Localisation : Chelles Humeur : Elle varie selon les jours Loisirs : Le site PM 77 et son forum Date d'inscription : 05/03/2006
| Sujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle Mer 22 Nov - 22:25 | |
| Enfin, ce n'est pas trop tôt Il aura fallu attendre 7 ans depuis la loi de 1999 pour voir ce texte paraîtrre au Journal Officiel. Cordialement, | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle Jeu 23 Nov - 22:18 | |
| Bonsoir,
Dans l'optique de la refonte globale de la filière police, il était "logique" d'atttendre la parution des décrets réformant les cadres d'emplois pour publier celui qui concernait la carte professionnelle. C'est, sans doute, et au moins depuis deux ans, la raison de ce "léger" retard.
Cordialement, |
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kiki77500 Administrateur
Nombre de messages : 349 Age : 68 Localisation : Chelles Humeur : Elle varie selon les jours Loisirs : Le site PM 77 et son forum Date d'inscription : 05/03/2006
| Sujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle Jeu 23 Nov - 23:01 | |
| Bonsoir, Il y a également un arrêté qui est paru le même jour au Journal Officiel qui fixe la liste des élements de sécurité qui figureront sur la carte pour éviter toute falsification. Cordialement, | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle Jeu 7 Déc - 19:20 | |
| Bonjour à tous,
Voici quelques précisions:
Janvier 2007: mise en oeuvre du site web dédié Mars 2007: délivrance des premières cartes personnalisées
Pour les demandes de renseignements, vous pouvez contacter Isabelle Droulez par email: isabelle.droulez@imprimerienationale.fr ou par téléphone: 01 40 58 30 47
Allez, encore un peu de patience !!
Cordialement, |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle Jeu 8 Fév - 14:30 | |
| Bonjour,
L'Imprimerie nationale délivrera les cartes d'Agent de police municipale à compter de fin mars 2007.
Le formulaire de demande de carte sera mis à disposition sur leur site Internet, et pourra être téléchargé pour être dûment complété. Il comportera les données personnelles de l'agent avec photographie et signature, les informations relatives aux adresses de livraison et de facturation ainsi que les visas du maire, préfet et procureur de la République.
Le prix unitaire pour la délivrance des cartes est de 45 euros (ht) pour une commande inférieure à 10 cartes et de 40 euros (ht) pour une commande supérieure (frais de port inclus).
Il n'existe pas de registre spécifique à la gestion de la délivrance des cartes professionnellles. Les mentions se feront sur un registre classique, côté et paraphé.
Cordialement, |
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kiki77500 Administrateur
Nombre de messages : 349 Age : 68 Localisation : Chelles Humeur : Elle varie selon les jours Loisirs : Le site PM 77 et son forum Date d'inscription : 05/03/2006
| Sujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle Jeu 8 Fév - 22:44 | |
| Bonjour, Vu les tarifs proposés par l'Imprimerie Netionale, la confection des cartes professionnelles va engender un coût relativement élevé pour les collectivités. pour ma police municipale, la dépense va être de 45€ x 7 = 315€ HT soit 376,74 € TTC Pour ce même prix, Promo collectivités m'en confectionnait une vingtaine.
Cordialement, | |
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kiki77500 Administrateur
Nombre de messages : 349 Age : 68 Localisation : Chelles Humeur : Elle varie selon les jours Loisirs : Le site PM 77 et son forum Date d'inscription : 05/03/2006
| Sujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle Ven 16 Fév - 11:08 | |
| Bonjour, Vu sur le site de la Gazette des Communes le 16/02/2007 : - Citation :
- Sécurité - 15/02/2007
La carte professionnelle de la police municipale délivrée fin mars Les cartes professionnelles de la police municipale seront délivrées à compter de fin mars 2007. Le formulaire de demande de carte sera mis à disposition sur le site de l’Imprimerie nationale. Le prix unitaire, frais de port et de services compris, est de 45 euros HT pour une commande de moins de 10 cartes et de 40 euros HT pour une commande supérieure ou égale à dix.
Hervé Jouanneau Voilà qui confirme l'information donnée par Papounet Cordialement, | |
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kiki77500 Administrateur
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| Sujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle Jeu 5 Avr - 20:59 | |
| Bonsoir, Ci-dessous, un article paru le 05/04/2007 dans la matinale de la Lette du Cadre : - Citation :
- La carte de police municipale... en retard d'impression
Les communes vont devoir doter les policiers municipaux de cartes professionnelles spécifiques à leurs fonctions. Certaines communes voulant être à jour rapidement se heurtent actuellement à l'impossibilité d'acquérir ces cartes qui ne sont pas imprimées en raison des nouvelles dispositions législatives issues de la récente loisur la délinquance .Les pouvoirs des policiers municipaux vont en effet être élargis par des décrets d'application et les mentions portées sur la carte professionnelle actuelle devront être modifiées...ce qui retarde l'imprimerie nationale. Mais le délais pour les communes prévu par les textes est le 22 mai 2008... pas d'inquiétude donc ! | |
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| Sujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle | |
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