Avancement de grade

Bonsoir,

Ci-dessous un article paru sur le site de la Gazette des Communes en date du 18/04/2007 :

Citation :

Fonction publique - 17/04/2007
Avancement au choix

La motivation d’une décision individuelle n’est pas obligatoire, lorsqu’elle refuse à son destinataire un avantage qu’il a sollicité sans y avoir droit. L’avancement au choix étant une décision discrétionnaire, elle n’a pas à être motivée. Le juge exerce un contrôle restreint sur les motifs du refus. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, l'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. (…)
Considérant, en premier lieu, que le refus de nomination de M. X au grade de brigadier-brigadier chef de police municipale n'avait pas à être motivé par application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, laquelle impose la motivation des seules décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, d'une nomination au choix ; (…)
Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. (...) ; qu'aux termes de l'article L.2511-27 du code général des collectivités territoriales, applicable notamment à la ville de Lyon : Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux. ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notation de M. X au titre de l'année 2000, qui a servi pour l'élaboration du tableau d'avancement au grade de brigadier-brigadier chef de police municipale au titre de la même année, a été signée par le directeur de la division de la police et des déplacements urbains ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué par la ville de Lyon que le maire, auquel appartient, en vertu des dispositions précitées de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des agents municipaux, aurait donné délégation de signature audit directeur pour fixer les notes des agents de son service ; qu'ainsi cette notation, établie par une autorité incompétente, est entachée d'excès de pouvoir, de même que, par voie de conséquence, le tableau d'avancement susmentionné.
CAA Lyon, 12 décembre 2006, req. n° 02LY00474

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J2XCX2006X12X000000200474

Cordialement,