Echanges d'informations entre polices municipales
 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 Voie privée ouverte à la circulation publique

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
kiki77500
Administrateur
Administrateur


Nombre de messages : 349
Age : 61
Localisation : Chelles
Humeur : Elle varie selon les jours
Loisirs : Le site PM 77 et son forum
Date d'inscription : 05/03/2006

MessageSujet: Voie privée ouverte à la circulation publique   Mar 13 Mar - 10:47

Bonjour,

Ci-dessous, article paru sur le site de la Gazette des Communes en date du 13 mars 2007 :

Citation :
Elus - 12/03/2007

Pouvoirs du maire

Il est de la compétence du maire de prendre des mesures intéressant la circulation sur une voie, même privée, dès lors qu'elle est ouverte à
l'usage du public.
Le pouvoir de réglementer la circulation et de stationnement relève du pouvoir de police spécial du maire. Le pouvoir de police de circulation du maire découle des dispositions L. 2213-1 à L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales. A cet égard, le Conseil d'Etat a rappelé dans sa décision « Commune de Claix » du 15 juin 1998 que le pouvoir de réglementer et au besoin le pouvoir d'interdire la circulation s'exerce sur l'ensemble des « voies livrées au public » sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées sont, du consentement de leurs propriétaires ouvertes à l'usage du public. Il ressort de ces dispositions, combinées avec celles de l'article L. 2212-2-1° du même code qui précise que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, qu'il est bien de la compétence du maire de prendre des mesures intéressant la circulation sur une voie, même privée dès lors qu'elle est ouverte à l'usage du public.

Question écrite n° 23551 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 01 mars 2007, page 470
Bien cordialement, lol!

_________________
Honni soit qui mal y pense
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.pm77.fr
 
Voie privée ouverte à la circulation publique
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» En CP, école privée ou publique ?
» Une rivière traverse votre propriété… Elle peut être privée ou publique.
» au secours .... des poubelles sur la voie publique
» ASVP - Auxilliaire Sécurité Voie Publique
» Tapages nocturnes sur la voie publique

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: Informations Générales :: Pouvoirs et compétences du Maire-
Sauter vers: