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 Recueil des éventuelles observations d'un contrevenant

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kiki77500
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MessageSujet: Recueil des éventuelles observations d'un contrevenant   Ven 9 Mar - 17:03

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de télécharger a circulaire du Ministère de la Justice du 31/01/2007 sur les modalités de recueil des
éventuelles observations du contrevenant par les agents de police municipale.

Télécharger (format PDF)

Un grand merci à l'Union des Maires de Seine et Marne pour la mise à disposition en ligne de ce document. Smile
Bien cordialement, lol!

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Honni soit qui mal y pense
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