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 statut pénal du chef de l'Etat

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MessageSujet: statut pénal du chef de l'Etat   Lun 19 Fév - 19:45

Bonjour,

Le Parlement, réuni en congrès à Versailles, a voté ce lundi l'insertion dans la Constitution de la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, qui confirme l'immunité temporaire du président et instaure une procédure de destitution.

Source: AFP Paris, 16 heures 34.

Cordialement,
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statut pénal du chef de l'Etat
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