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 Peine de mort

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MessageSujet: Peine de mort   Mar 30 Jan - 22:18

Bonsoir,

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, ce 30 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Principale disposition du texte:

Article unique:

Un nouvel article 66-1, ainsi rédigé, est ajouté au titre VIII (de l'autorité judiciaire) de la Constitution:

"Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Cette précision ne fera que renforcer et confirmer une disposition législative. La peine de mort ne pouvant plus être, de fait, appliquée en France.

Cordialement,
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kiki77500
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MessageSujet: Re: Peine de mort   Mer 31 Jan - 22:36

Eh oui, non à la peine de mort et vive les TIG Exclamation

Cordialement, lol!

_________________
Honni soit qui mal y pense
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