Bonsoir,
Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
A compter du 1er février 2007, il sera interdit de fumer:
- dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail,
- dans les établissements de santé,
- dans l'ensemble des transports en commun,
- dans l'ensemble des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
"cette interdiction sera rappelée par une signalisation apparente"
La date d'application est fixée au 1er janvier 2008 pour les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, afin de leur permettre de s'adapter économiquement à ces nouvelles règles.
Spécificités des emplacements réservés aux fumeurs:
- clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante,
- superficie inférieure à 20% de la superficie totale de l'établissement et inférieur à 35 m2,
- interdit aux mineurs de moins de 16 ans.
Sanctions encourues:
- fumer hors des emplacements réservés à cet effet: contravention de 68 euros.
- favoriser la violation de l'interdiction de fumer ou ne pas mettre en place les normes ou la signalétique: contravention de 135 euros.
Il faudra veiller à ce que les postes de police municipale, qui accueillent du public, soient dotés de la signalitique adéquate (une cigarette sur fond blanc dans un rond rouge barré d'un trait rouge).
Cordialement,
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