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 la qualité d'officier de police judiciaire des maires

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MessageSujet: la qualité d'officier de police judiciaire des maires   Mer 17 Jan - 18:27

Bonjour,

Dans sa réponse à la question d'un député, le ministre de la justice rappelle les conditions dans lesquelles les maires et leurs adjoints peuvent se prévaloir de leur qualité d'officier de police judiciaire.
L'article 16 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises par l'article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales, attribue la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune.
L'exercice effectif des prérogatives qui sont attachées au statut d'officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints n'est pas subordonné à une habilitation individuelle, mais doit se faire dans les conditions générales prévues par le Code de procédure pénale, et notamment sous la direction du procureur de la République, ainsi que le prévoit l'article 12 du Code de procédure pénale.
La qualité d'officier de police judiciaire que confère l'article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints n'est en aucun cas subordonnée au port de quelque signe distinctif.
Il résulte par ailleurs d'une lecture combinée des articles 14, 17 et 19 du code de procédure pénale que tout officier de police judiciaire est habilité à constater les infractions et doit en tout état de cause informer sans délai le procureur de la République de celles dont il a connaissance; la qualité d'officier de police judiciaire du rédacteur du procès-verbal doit alors être précisée.
Il convient toutefois d'ajouter que les procès-verbaux dressés sont dotés d'une force probante variable selon que les faits constatés constituent une contravention ou un délit. Dans le premier cas, il ressort de l'article 537 du code de procédure pénale que le procès-verbal ainsi rédigé fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle peut être rapportée par écrit ou par témoins; dans le second cas, l'article 430 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement.
Enfin, conformément à l'article 19 du Code de procédure pénale, lorsqu'un maire est victime d'une infraction, il est tenu d'en informer sans délai le procureur de la République, auquel il appartient d'ordonner, comme dans toute procédure judiciaire, les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité. Il y a lieu de préciser que ni les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ni leurs adjoints n'ont la qualité d'officier de police judiciaire.

Source: Question écrite n° 101571, réponse publiée au JO Q AN du 09/01/2007.

Cette réponse à le mérite de remettre les pendules à l'heure et de repréciser les attributions d'OPJ des maires.

Cordialement,
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kiki77500
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MessageSujet: Re: la qualité d'officier de police judiciaire des maires   Mer 17 Jan - 22:18

Mon cher papounet,

Il me viens juste une petite question à l'esprit :

Sur les 36 000 communes que compte le territoire français, donc en l'occurence 36 000 maires, combien connaissent réellement leur statut d'OPJ et seraient capables dans l'instant d'en assumer le rôle Question

La réponse à cette question serait sans aucun doute édifiante Exclamation

Bien cordialement mis aussi ironiquement, lol!

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Dernière édition par le Jeu 18 Jan - 11:12, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: la qualité d'officier de police judiciaire des maires   Jeu 18 Jan - 0:44

Mon cher kiki77500,

Bon nombre de maires hésitent à se représenter, si en plus on leur parle de procédure judiciaire ! C'est pas gagné !!

Bien cordialement,
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MessageSujet: Re: la qualité d'officier de police judiciaire des maires   Dim 10 Juin - 14:51

kiki77500 a écrit:
La réponse à cette question serait sans aucun doute édifiante Exclamation lol!

Une première !
Sous l'impulsion de plusieurs Chefs de Service de la Région PACA, une journée va être organisée par le CNFPT, pour informer, non pas le Maires (faut pas rêver quand même lol! ), mais les Adjoints à la Sécurité !

A voir combien ils seront ! lol! lol! lol!
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kiki77500
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MessageSujet: Re: la qualité d'officier de police judiciaire des maires   Mar 12 Juin - 14:47

Mon cher jojopm83,

Merci pour cette information et il serait sympa de ta part de nous faire part du nombre de particpants à cette formation.

Bien cordialement,lol!

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MessageSujet: Re: la qualité d'officier de police judiciaire des maires   Aujourd'hui à 4:50

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