Indemnité spéciale mensuelle de fonction

Le point sur l'ISF.

Référence:
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996; décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003; décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié par le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 et décret 2006-1397 du 17 novembre 2006.

Conditions d'octroi:
Délibération de l'organe délibérant, exercer des fonctions de police municipale.

Bénéficiaires:
Agents titulaires et stagiaires.

Montant:
Cadre d'emploi des agents de police municipale: 20%

Chef de service de police municipale: 22% jusqu'à l'indice brut 380 et 30% au-delà de cet indice.

Directeur de police municipale: une part fixe d'un montant maxi de 7500 euros et une part variable de 25%

Gardes champêtres: 16%

Un petit rappel qui a son importance, il s'agit de taux maximum. Il ne serait pas illégal qu'une collectivité n'accorde que, par exemple, 18% aux agents de police municipale de sa commune. De plus, elle n'est pas obligatoire et reste assujettie au bon vouloir des conseils municipaux.

Cordialement,

Bonsoir,

Une petite précision supplémentaire :

La prime d'indemnité de fonction, peut également varier d'un agent à l'autre. En effet, bien que peu de communes le fassent, l'individualisation de l'ISF peut être pratiquée en fonction des services rendus et de la notation de l'agent.

Bien cordialement,