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 Les textes législatifs

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MessageSujet: Les textes législatifs   Ven 29 Déc - 14:21

Bonjour à tous,

Un petit point concernant la visite médicale annuelle et plus précisement, les textes la réglementant.

Il s'agit du Code des communes (partie législative), sous-section 3 : Médecine professionnelle.

Article L.417-26
Les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux employant des agents, titulaires ou non, soumis aux dispositions du présent livre, doivent disposer d'un service de médecine professionnelle, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service interentreprise ou intercommunal, soit en adhérant au service prévu par l'article L.417-27.
Les dépenses résultant de l'application du présent article sont à la charge des collectivités intéressées.

Article L.417-27
Le centre de gestion peut créer un service de médecine professionnelle. Ce dernier peut être mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux, adhérant ou non au syndicat.

Article L.417-28
Le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical annuel. En outre, le service peut être consulté, à la demande du maire, du président de l'établissement intéressé ou du président du syndicat, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire dans le cadre de la commune, de l'établissement ou du syndicat.

En résumé:

- la visite est obligatoire à l'embauche
- elle est nécessaire pour la titularisation
- elle est annuelle et doit entrainer la délivrance d'un certificat portant la mention "apte" ou "inapte". Ce certificat sera transmis au service des ressources humaines de la collectivité.

Cordialement,
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kiki77500
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MessageSujet: Re: Les textes législatifs   Ven 29 Déc - 22:36

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous la réponse parue au JO du 28/12/2006 relative à une question posée sur les visites médicales périodiques des agenst de la fonction publique territoriale :

Citation :
Visites périodiques des salariés de la fonction publique territoriale dans le cadre de la médecine du travail (12 ème législature)

Question écrite n° 24919 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

* publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 - page 2641

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les plaintes exprimées par de nombreux maires du Jura résultant de la visite médicale périodique de leurs agents communaux dans le cadre de la médecine du travail.

Les communes rurales emploient, pour la plupart, un secrétaire de mairie à temps partiel qui travaille sur plusieurs communes environnantes et de ce fait, cet agent est parfois soumis à 2 ou 3 visites avec un coût avoisinant 55 € par visite. Cette situation engendre des coûts importants pour ces collectivités.

Il lui demande si des mesures peuvent être mises en place afin qu'une seule visite médicale soit effectuée et facturée par agent et non pas par commune.

Réponse du Ministère de la fonction publique


* publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3228

En application de l'article L. 417-28 du code des communes, les agents communaux font l'objet d'un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, d'un examen médical annuel. Comme vous le soulignez, l'assujettissement à cette règle des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est source de difficultés. En effet, ces fonctionnaires sont susceptibles d'être assujettis à une visite médicale dans chacune des collectivités qui les emploient alors qu'ils y accomplissent parfois une quotité horaire de travail très faible. Il en résulte une pluralité de visites médicales, à intervalles rapprochés, qui grèvent d'autant le budget des collectivités territoriales employant ces agents. Aussi, je partage votre souhait de voir inscrit dans le droit positif le principe d'une visite médicale, unique et obligatoire, pratiquée dans le cadre de la collectivité qui emploie l'agent pendant le plus grand nombre d'heures. Toutefois, lors de cette visite, la totalité des risques auquel l'agent est exposé, du fait de ses différents emplois, me semble devoir être évoquée. Un groupe de travail organisant la concertation entre les trois fonctions publiques s'attache précisément à concilier ces questions.

Bien cordialement, lol!

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