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 Décret relatif à la carte professionnelle

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MessageSujet: Décret relatif à la carte professionnelle   Mer 22 Nov - 10:28

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle
des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du
code des communes
[url=javascript:ol('http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600258D');]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600258D[/url]

Arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de
la carte professionnelle des agents de police municipale
[url=javascript:ol('http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600908A');]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600908A[/url]
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MessageSujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle   Mer 22 Nov - 22:25

Enfin, ce n'est pas trop tôt Exclamation

Il aura fallu attendre 7 ans depuis la loi de 1999 pour voir ce texte paraîtrre au Journal Officiel. Twisted Evil

Cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle   Jeu 23 Nov - 22:18

Bonsoir,

Dans l'optique de la refonte globale de la filière police, il était "logique" d'atttendre la parution des décrets réformant les cadres d'emplois pour publier celui qui concernait la carte professionnelle.
C'est, sans doute, et au moins depuis deux ans, la raison de ce "léger" retard.

Cordialement,
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MessageSujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle   Jeu 23 Nov - 23:01

Bonsoir,

Il y a également un arrêté qui est paru le même jour au Journal Officiel qui fixe la liste des élements de sécurité qui figureront sur la carte pour éviter toute falsification.

Cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle   Jeu 7 Déc - 19:20

Bonjour à tous,

Voici quelques précisions:

Janvier 2007: mise en oeuvre du site web dédié
Mars 2007: délivrance des premières cartes personnalisées

Pour les demandes de renseignements, vous pouvez contacter Isabelle Droulez par email: isabelle.droulez@imprimerienationale.fr ou par téléphone: 01 40 58 30 47

Allez, encore un peu de patience !!

Cordialement,
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MessageSujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle   Jeu 8 Fév - 14:30

Bonjour,

L'Imprimerie nationale délivrera les cartes d'Agent de police municipale à compter de fin mars 2007.

Le formulaire de demande de carte sera mis à disposition sur leur site Internet, et pourra être téléchargé pour être dûment complété. Il comportera les données personnelles de l'agent avec photographie et signature, les informations relatives aux adresses de livraison et de facturation ainsi que les visas du maire, préfet et procureur de la République.

Le prix unitaire pour la délivrance des cartes est de 45 euros (ht) pour une commande inférieure à 10 cartes et de 40 euros (ht) pour une commande supérieure (frais de port inclus).

Il n'existe pas de registre spécifique à la gestion de la délivrance des cartes professionnellles. Les mentions se feront sur un registre classique, côté et paraphé.

Cordialement,
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MessageSujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle   Jeu 8 Fév - 22:44

Bonjour,

Vu les tarifs proposés par l'Imprimerie Netionale, la confection des cartes professionnelles va engender un coût relativement élevé pour les collectivités.

pour ma police municipale, la dépense va être de 45€ x 7 = 315€ HT soit 376,74 € TTC

Pour ce même prix, Promo collectivités m'en confectionnait une vingtaine.


Cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle   Ven 16 Fév - 11:08

Bonjour,

Vu sur le site de la Gazette des Communes le 16/02/2007 :

Citation :
Sécurité - 15/02/2007

La carte professionnelle de la police municipale délivrée fin mars

Les cartes professionnelles de la police municipale seront délivrées à
compter de fin mars 2007. Le formulaire de demande de carte sera mis à
disposition sur le site de l’Imprimerie nationale. Le prix unitaire,
frais de port et de services compris, est de 45 euros HT pour une
commande de moins de 10 cartes et de 40 euros HT pour une commande
supérieure ou égale à dix.

Hervé Jouanneau

Voilà qui confirme l'information donnée par Papounet Exclamation

Cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Décret relatif à la carte professionnelle   Jeu 5 Avr - 20:59

Bonsoir,

Ci-dessous, un article paru le 05/04/2007 dans la matinale de la Lette du Cadre :

Citation :
La carte de police municipale... en retard d'impression

Les communes vont devoir doter les policiers municipaux de cartes professionnelles spécifiques à leurs fonctions. Certaines communes voulant être à jour rapidement se heurtent actuellement à l'impossibilité d'acquérir ces cartes qui ne sont pas imprimées en raison des nouvelles dispositions législatives issues de la récente loisur la délinquance .Les pouvoirs des policiers municipaux vont en effet être élargis par des décrets d'application et les mentions portées sur la carte professionnelle actuelle devront être modifiées...ce qui retarde l'imprimerie nationale. Mais le délais pour les communes prévu par les textes est le 22 mai 2008... pas d'inquiétude donc !

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