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 Retraits de points illégaux ?

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Vous parait-il nécessaire d'indiquer précisément sur les avis de contravention le nombre de points à retirer sur le permis ?
 Oui, absolument.
 Non, car nul n'est sensé ignorer la Loi.
 La mention "Retrait de point(s) : OUI" est suffisante.
 Un imprimé complémentaire d'information devrait être obligatoirement remis au contrevenant.
 Pas d'opinion.
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kiki77500
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MessageSujet: Retraits de points illégaux ?   Lun 25 Sep - 11:07

Bonjour à tous,


En France, 15 tribunaux administratifs ont d'ore et déjà annulé des procédures de retraits de points sur les permis de conduire au seul motif que le nombre de points retirés suite à une infraction commise n'avait pas été porté à la connaissance du contrevenant, et ce notamment lors des infractions relevées à l'aide des radars automatiques.

En effet, pour ces infractions, l'avis du Ministère de l'Intérieur que recoit le contrevenant ne comporte que la mention "Retrait de point(s) : OUI".

Depuis 2003, il en est de même pour les infractions relevées par la procédure de l'amende forfaitaire.

Ce dispositif simplifié a été mis en place suite à des erreurs commises par des fonctionnaires de police dans les indications du nombre de points à retirer.

Pour ma part, j'estime que le fonctionnaire de police, qui verbalise un contrevenant pour une infraction pouvant entraîner un retrait de points, doit être en mesure de communiquer précisemment le nombre de points suceptibles d'être retirés.

De plus, la méconnaissance par un fonctionnaire de police du nombre de points à retirer lors d'une commission d'infraction, donne une impression d'incompétence aux yeux du contrevenant.

Ainsi, il me semble nécessaire de revoir la procédure d'information au contrevenant en exigeant des policiers qu'ils indiquent sur les procédures d'amende forfaitaire le nombre exact de points susceptibles d'être retirés. Pour les procédures liées aux radars automatiques, il me semble tout-à-fait possible d'indiquer également sur l'avis adressé au contrevenant le nombre de points.

Merci de répondre au sondage ci-dessus.

Bien cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Retraits de points illégaux ?   Lun 25 Sep - 15:01

Bonjour à tous,

Mon cher Kiki77500,

La procédure qui consiste à ne porter que la mention "oui" avait été mise en place pour palier le retard avec lequel les fonctionnaires de police étaient informés du changement du nombre de points à retirer suite à une agravation de la sanction à une infraction.

Il est vrai que, bien souvent, il y a un "certain" décalage entre la diffusion du changement de la réglementation et son application sur le terrain.

Bien cordialement,
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Retraits de points illégaux ?
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