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 L'application des lois

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MessageSujet: L'application des lois   Mar 22 Aoû - 17:03

Lors du Conseil des ministres du 26 juillet, le Premier ministre a présenté une communication relative à l'application des lois.
Il a rappelé que l'adoption dans les meilleurs délais des décrets d'application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution est une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entreznt dans les faits.
Actuellement, 65% des décrets d'application des lois votées sous l'actuelle législature ont été pris, contre 54% l'an passé.
Il a souligné la nécessité de rendre applicable dans les plus brefs délais celles des dispositions législatives qui restent dans l'attente de leurs décrets d'application.

Euh... Monsieur le Premier ministre, au hasard, un décret qui est un petit peu longuet à sortir... celui prévu par la loi d'avril 1999 et qui concerne la carte professionnelle des policiers municipaux. Toujours pas paru 7 ans après la promulgation de la loi !!!!

Cordialement,
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kiki77500
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MessageSujet: Re: L'application des lois   Mar 22 Aoû - 21:44

Mon cher Papounet,

En effet, il faudrait que notre Premier Ministre et son collègue de l'Intérieur se bougent un peu pour publier ce dernier décret. Mais bon, ils ont jusqu'en mai 2007 Laughing . Après, on verra : ils plancheront sur un nouveau modèle et on repartira pour plusieurs années d'attente. Sleep

Cordialement, lol!

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