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 Loi de simplification du droit

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MessageSujet: Loi de simplification du droit   Mar 18 Juil - 0:28

Bonsoir,

Monsieur Jean-François Coppé a présenté au conseil des ministres du 12 juillet un projet de loi de simplification du droit.

Objectif: réduire les contraintes administratives et adapter l'administration aux attentes des français.

Le projet de loi fait suite aux résultats de 100 audits de modernisation. Il comporte 45 mesures.

Trois publics sont concernés par ces mesures.

1) les particuliers
suppression du certificat prénuptial...

2) les entreprises
les employeurs pourront envoyer au salarié son bulletin de paie sous forme électronique...

3) les collectivités territoriales
les délais de mutation des policiers municipaux d'une commune à une autre seront raccourcis, la demande d'un nouvel agrément n'étant plus obligatoire.


Il s'agit d'un projet de loi qui devrait être adopté rapidement, les diverses mesures envisagées ne devant pas soulever de polémique. Le troisième point nous intéresse particulièrement. Cette évolution avait été évoquée dans un précédent sujet (voir demande d'agrément simplifiée).

Cordialement,
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MessageSujet: Re: Loi de simplification du droit   Mar 18 Juil - 23:51

Bonsoir,

Voici le texte de l'article 14 du chapitre III de ce projet de loi.

I. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour:
1° Simplifier les conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale et adapter les dispositions relatives aux polices municipales au cas de recrutement intercommunal;

Ne devrait subsister q'une seule et première formalité d'agrément.

Cordialement,
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MessageSujet: Re: Loi de simplification du droit   Jeu 15 Fév - 19:18

Bonjour,

Suite à la question écrite suivante, enregistrée sous le numéro 106 793:

Les maires des communes touristiques pourraient-ils délivrer un agrément saisonnier à des agents utilisés durant les saisons hivernales ou estivales ?

Voici la réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale ce 6 février:

En réponse à cette question écrite, le ministre de l'Intérieur indique qu'il "paraît exclu que des personnels qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires de police municipale, notamment des agents contractuels, et qui ont vocation à n'exercer que temporairement des fonctions de police municipale, puissent bénéficier d'agréments à valeur nationale."
Il précise que l'article L.412-49-1 du Code des communes permet aux maires des communes touristiques de faire agréer des agents, fonctionnaires municipaux ou personnels contractuels, pour exercer les fonctions d'assistants temporaires de police municipale.
L'habilitation prévue au projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, concerne toutefois la simplification des conditions d'agrément et d'assermentation des seuls agents de police municipale memebres des cadres d'emploi spécifiques de la fonction publique territoriale.
La réforme envisagée consisterait, pour ces derniers, à leur délivrer un "agrément valable sur le territoire national, pour tous les emplois qu'ils pourront occuper durant leur carrière dans les différentes communes ou établissements publics de coopération intercommunales."

Intéressant, non ?

Cordialement,
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robert goren
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MessageSujet: Re: Loi de simplification du droit   Mar 21 Juil - 11:04

Suspect de quelle année datent ces informations ?

as t'on plus de précisions alors que nous sommes en juillet 2009
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MessageSujet: Re: Loi de simplification du droit   Aujourd'hui à 4:52

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