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 Demande d'agrément simplifiée

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MessageSujet: Demande d'agrément simplifiée   Lun 19 Juin - 0:36

Il n'existe pas de texte fixant la liste des documents que doit présenter l'agent lors d'une demande d'agrément d'agent de police municipale.

Pour accorder l'agrément à un agent de police municipale, le préfet fait procéder à une enquête administrative par les services de police compétents (du domicile du demandeur), afin de s'assurer que la personne n'en est pas défavorablement connue.
Les fichiers mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (stic ou judex), peuvent être consultés, en application du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, ainsi que le bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article 776 du Code de procédure pénale.
Il n'existe toutefois pas de texte fixant la liste des documents que doit présenter l'ntéressé lors d'une demande d'agrément d'agent de police municipale. Chaque autorité d'agrément dispose par conséquent d'une certaine liberté d'appréciation.
Au minimum, l'identité de l'agent et son adresse seront nécessaires, notamment pour pouvoir réaliser l'nequête administrative, ainsi que son arrêté de nomination. Les autres documents peuvent apparaître superflus, d'autant plus que l'agrément d'un agent a pour objet exclusif de vérifier qu'il présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper la mission envisagée.
Le préfet -ou le procureur de la République- ne peut par exemple, refuser l'agrément pour motif tiré de l'irrégularité de la nomination de l'agent (CAA Bordeaux, 8 juillet 1996, n° 95BX01458).
Par ailleurs, un certificat médical n'est pas exigible sans un texte, car, à défaut, un médecin ne peut faire connaître son avis à l'autorité administrative concernant la santé d'un patient.

Le gouvernement travail actuellement sur une modification des règles d'agrément des agents de police municipale. Un décret pris en application d'une ordonnance de modification de l'article L. 412-49 du Code des communes pourrait être prochainement adopté.

Réponse ministérielle à Brigitte Le Brethon, JO de l'Assemblée nationale n° 88537, du 30 mai 2006, page 5689.
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MessageSujet: Re: Demande d'agrément simplifiée   Lun 19 Juin - 10:52

Bonjour,

Pour ma part, quand je demande un agrément pour un agent de police municipale, je fournis à la Préfecture et au Procureur les documents suivants :

L'arrêté de nomination de l'agent (à faire établir en urgence par la DRH),
La photocopies rect-verso de sa carte nationale d'identité,
La photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, Loyer, France Télécom,...),
Une attestation manuscrite sur l'honneur de l'intéressé de non agrément (si recrutement sur liste d'aptitude),
La photocopie des précédents agréments (Préfet et Procureur) en cas de recrutement par voie de mutation.

Les dossiers sont accompagnés d'un courrier du Maire et sont adressés aux destinataires en lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d'obtention des agréments : 2 à 3 mois.

Bien cordialement, lol!

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MessageSujet: Re: Demande d'agrément simplifiée   Lun 19 Juin - 14:20

Il serait bien que la procédure soit allégée surtout pour les mutations !!

Car les délais sont encore bien longs, 3 mois dans l'Essonne et... 5 mois en arrivant en Seine-et-Marne !

Je reconnais que, depuis, les délais se sont raccourcis: 2 mois.

Cordialement,
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MessageSujet: Re: Demande d'agrément simplifiée   Sam 15 Juil - 12:16

Bonjour,

De nouvelles précisions.

Suite à une question écrite posée par Madame Brigitte Le Brethon (elle insiste!!), le ministre de l'Intérieur "informe toutefois l'honorable parlementaire qu'un projet de simplification des règles d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale est en cours. Il est ainsi envisagé de ne pas renouveler l'agrément d'un agent de police muncipale à l'occasion de chacune de ses mutations territoriales."

Réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale le 20 juin 2006, page 6609.

Pour être moins ambiguë, la phrase du ministre de l'Intérieur aurait du être: " il est ainsi envisagé de ne pas demander un renouvellement de l'agrément d'un apm à l'occasion de chacune de ses mutations territoriales."

Cordialement,
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MessageSujet: Re: Demande d'agrément simplifiée   Ven 23 Fév - 12:45

Bonjour,

Voici un jugement très intéressant.

L'Etat condamné pour un "délai anormalement long"

5000 euros avec intérêts à compter du 27 décembre 2000. C'est au paiement de cette somme que le tribunal administratif de Paris vient de condamner l'Etat, au profit de la ville de Clichy-la-Garenne, au regard du "délai anormalement long" pris par le procureur de la République de Nanterre pour délivrer son agrément à 24 agents de police municipale de la commune.
En application de l'article L.412-9 du Code des communes, toujours applicable, les agents de la police municipale, après avoir été nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, doivent en effet être agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République, avant d'être assermentés. Cet agrément a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises à l'exercice de ses futures missions.
En l'espèce, les juges constatent que de janvier 1996 à novembre 1998, 24 agents de police municipale nommés par le maire de Clichy-la-Garene ne s'étaient pas vus délivrer ledit agrément. Le délai, qui est normalement de trois mois en moyenne, avait ainsi été porté à plus de 12 mois pour 18 agents et à plus de 20 mois pour 5 d'entre eux.
La commune, qui n'avait de ce fait pu affecter les agents, sollicitait le remboursement de 260 mois de salaires versés, soit la somme de 390 000 euros. Les juges, tout en reconnaissant que l'Etat a effectivement commis une faute de nature à engager sa responsabilité, refuse de faire droit à cet argument, en relelvant que la commune ne démontrait pas qu'elle n'avait pas affecté les agents en cause à d'autres tâches utiles. Le second motif d'indemnisation, tiré de la baisse constatée des recettes du stationnement sur la voie publique, est pareillement rejeté, les juges constatant que la baisse considérée avait commencé dès 1992.
C'est donc sur le fondement des "troubles divers subis par la commune dans la gestion de son personnel" que le tribunal accepte d'indemniser la commune, à hauteur de 10 000 euros, cette somme étant toutefois réduite de moitié du fait de fautes commises par la commune dans la transmission au préfet des arrêtés de nomination.

Source: Julien Bouteiller, avocat au barreau de Marseille.
Jugement du Tribunal adminstratif de Paris, le 17 janvier 2007.
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MessageSujet: Re: Demande d'agrément simplifiée   Aujourd'hui à 4:49

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