Bonsoir,
Dans une réponse ministérielle (n° 86104 publié au JO du 5 septembre 2006), le ministère de l'Intérieur apporte des précisions concernant l'emploi du flashball par les policiers municipaux. Voici la teneur de cette réponse:
Le décret 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale a été modifié, par décret du 6 juillet 2004, afin d'ajouter les armes à projectiles non métalliques, de type "flashball" à la liste des armes que ces agents peuvent être autorisés à porter.
Les dispositions de ce décret n'interdisent pas d'autoriser les mêmes agents à porter à la fois un flashball et une arme de poing de 4ème catégorie. Par ailleurs, l'article 7 de ce décret précise que l'arme à projectiles non métalliques "peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale détenteurs d'une autorisation au cours d'une même mission". En effet, le lanceur de balles de défense est plus une arme collective qu'individuelle. Les policiers municipaux peuvent donc porter simultanément leur arme "individuelle" et le lanceur de balles de défense, sous réserve du suivi effectif des séances d'entraînement annuelles prévues au décret précité, qui ne nécessite pas de modification particulière à ce sujet.
Il convient également de rappeler que l'emploi de cette arme reste limité, comme pour les autres, aux cas de légitime défense, et que le respect d'une distance de tir minimale de 7 mètres est souhaitable.
Au fait, combien de polices municipales de Seine-et-Marne sont équipées de flashball ?
Cordialement,
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